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La circulaire sur l'organisation et le fonctionnement des GIP FCIP dans le cadre de la réforme des Greta est publiée au BO jeudi 18 avril 2013. Ce texte abroge l'ancienne circulaire sur les GIP FCIP et apporte « des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP ». Elle fait référence aux groupements d'établissements qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. « Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 », précise le texte.
« Pourquoi par voie de circulaire, soumettre les GIP, serviteurs du réseau de formation continue piloté par les recteurs et géré par les Greta, au régime comptable des établissements publics industriels et commerciaux ? », interroge A&I-Unsa, dans un communiqué, vendredi 5 avril 2013. Un projet de circulaire dont AEF a eu copie détaille « l'organisation et le fonctionnement des GIP FCIP », dans le cadre de la réorganisation des Greta. En annexe de ce texte, un projet de convention constitutive du GIP indique que le groupement « est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial » (AEF n°193963).
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Les députés ont adopté dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars 2013 l'article 44 du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école, sans modification, ni débat. Cet article vise à reconstituer les groupements d'établissements scolaires publics (Greta) dont le cadre juridique a été en partie supprimé par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann). Selon le rapporteur Yves Durand (SRC, Nord), cette loi « a imposé la transformation du statut de ces structures en groupement d'intérêt public (GIP) avant la fin du mois de mai 2013 » et « autrement dit », « la disparition des Greta dans leur forme actuelle ». Les députés ont achevé samedi 16 mars l'examen en première lecture des articles du projet de loi qui sera voté dans son ensemble mardi 19 mars.
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Un projet de circulaire dont AEF a eu copie détaille « l'organisation et le fonctionnement des GIP FCIP ». « La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi [dite Warsmann, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit]. » « Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République », ajoute le texte, qui précise qu'un « projet de décret concernant le régime de droit public applicable aux personnes des GIP est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État ».
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Un travail de réorganisation des Greta est en cours dans les académies, à la suite de l'élaboration d'un protocole d'accord entre le ministère de l'Éducation nationale et les organisations syndicales représentatives (AEF n°194160). Ce texte prévoit « une nouvelle organisation » qui se veut « adaptée aux territoires » et « s'appuyant sur les compétences des personnels » mais aussi une redéfinition des missions du GIP FCIP (AEF n°201442). Une convention constitutive type des GIP FCIP, dont AEF a eu copie, a été envoyée aux recteurs le 23 janvier pour mettre en œuvre cette réforme (AEF n°194160). Cette réorganisation interrompt le processus d'une réforme lancée par le précédent gouvernement, qui prévoyait que les Greta se constituent sous forme de GIP.
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« Les choses avancent doucement. Nous rentrons dans une phase de négociations dans le cadre du comité de suivi. La priorité c'est aujourd'hui la redéfinition académique de la carte des Greta sans dépasser une taille maximale d'un Greta pour un département ainsi que l'adaptation locale de la convention type du GIP FCIP », indique Samy Driss, secrétaire national de l'Unsa-Éducation, interrogé par AEF sur la mise en œuvre de la réforme des Greta, jeudi 21 février 2013.
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