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« Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » : cet amendement 509 rectifié ter (1), soutenu par le sénateur UMP, Jean-Noël Cardoux, dans le cadre du passage au Sénat du projet de loi de sécurisation de l'emploi, a été adopté par une majorité de 171 voix (163 contre), lors de la séance publique du 19 avril 2013. A l'issue immédiate de ce vote, le gouvernement, par la voix de Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a demandé l'organisation d'une seconde délibération, qui devrait avoir lieu à l'issue de l'examen de l'ensemble du texte, soit samedi ou dimanche.
L'Agéa, Fédération nationale des syndicats généraux d'assurance (1), a déposé officiellement auprès du Sénat, le 16 avril 2013, une pétition rassemblant 5 269 agents généraux opposés au recours aux clauses de désignation dans les contrats de branche, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Le projet de loi de sécurisation de l'emploi, intégrant cette généralisation en entreprise, devrait être examiné en plénière au Sénat à partir du 17 avril. L'Agéa plaide en faveur d'un « retour au texte initial de l'ANI » et espère du moins l'adoption d'amendements reprenant le compromis proposés par l'Autorité de la concurrence dans un avis en date de mars 2013, qui réintroduit la primauté du principe de libre concurrence (AEF n°192592).
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Les sénateurs membres de la commission des Affaires sociales adoptent, jeudi 11 avril 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Sur les 286 amendements présentés, auxquels s'ajoutent deux motions du groupe CRC rejetées par la commission, 104 sont adoptés par les sénateurs. La grande majorité des amendements adoptés ont été déposés par Claude Jeannerot (Groupe socialiste, Doubs) et Gaëtan Gorce (Groupe socialiste, Nièvre), respectivement rapporteur de la commission des Affaires sociales et rapporteur pour avis de la commission des Lois. Ce sont principalement des amendements rédactionnels ou de coordination. D'après l'agenda du Sénat, le projet de loi doit désormais être examiné en séance publique à partir du mercredi 17 avril 2013.
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« L'enjeu de la clause de désignation au niveau de la branche est celui de la mutualisation. Celle-ci aura des répercussions très concrètes sur le niveau des primes à payer et sur la qualité des garanties apportées », résume Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la soirée du mercredi 3 avril 2013. En pratique, ont été rejetés, l'ensemble des amendements de l'opposition parlementaire visant à laisser aux entreprises le libre de choix des organismes en charge d'assurer la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Compte tenu de la longueur des débats, la conférence des présidents a décidé, dans la matinée du jeudi 4 avril, de prolonger les discussions en séance publique au dimanche 7 et lundi 8 avril 2013.
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La clause de désignation était au centre des débats des rendez-vous experts de Klesia organisés ce mercredi 3 avril 2013 sur le thème de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Cette mesure est prévue par l'ANI du 11 janvier 2013, lequel fera l'objet d'une transposition législative via le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi actuellement débattu au Parlement. Saisie le 1er février dernier, l'autorité de la concurrence s'est exprimée sur l'ANI et sa transposition législative dans un avis rendu public le 29 avril 2013 et qui recommande que chaque entreprise garde « la liberté (…) de retenir le ou les organismes » de son « choix ».
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