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« Nous avons une tolérance un peu plus grande pour les messages d'intérêt général que pour ceux à vocation commerciale » explique Valérie Michel-Amsellem, conseillère à la cour d'appel de Paris et présidente du JDP (jury de déontologie publicitaire) (1), mardi 16 avril 2013. Lors d'un « apéro DD » organisé par la commission développement durable de l'AACC (Association des agences-conseil en communication), la magistrate revient sur la campagne d'affichage choc qu'avait lancée FNE en février 2011, mettant en scène un enfant en maillot de bain jouant sur une plage couverte d'algues vertes, et sur laquelle était écrit : « Bonnes vacances. L'élevage industriel des porcs et les engrais génèrent des algues vertes. Leur décomposition dégage un gaz mortel pour l'homme. »
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« Les visuels utilisés ne font plus apparaître de véhicules positionnés en dehors de voies identifiées comme étant ouvertes à la circulation », déclare Toyota France, contacté par AEF lundi 5 novembre 2012. Le constructeur automobile réagit à sa condamnation, par le tribunal de grande instance de Nanterre, « à supprimer », dans un délai « d'un mois », « toute publicité représentant des véhicules installés dans le milieu naturel en dehors des voies de circulation », « sous astreinte de 100 euros par jour et infraction constatée », dans son ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2012 (AEF n°203231 ). L'action civile contre Toyota avait été engagée par l'association FNE (France nature environnement). Les publicités incriminées mettent en scène des 4x4 sur une steppe glacée, des rochers ou encore dans une rivière.
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L'association Respire, qui milite pour l'amélioration de l'air, la Fnaut (Fédération nationale des associations d'usagers des transports), et l'association Écologie sans frontière ont été déboutées par un juge du tribunal de grande instance de Paris dans l'action civile en référé qu'elles ont engagée contre le constructeur automobile Peugeot, selon l'ordonnance de référé (1) rendue le mardi 26 juin 2012. Les trois associations souhaitaient faire condamner l'industriel pour avoir publié « une campagne publicitaire de ses nouveaux modèles de la gamme Family ne respectant pas la directive 1999/94/CE, selon laquelle les informations liées à la consommation de carburant et les émissions de CO2 doivent être ‘facilement lisibles, et au moins aussi visibles que la partie principale des informations' » contenues dans les publicités.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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