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La loi du 16 avril 2013 « relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte » est promulguée au « Journal officiel » daté de mardi 17 avril 2013 (AEF n°191410). Elle prévoit que « les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données ». Par « alerte », la loi entend le fait de « rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information » dont la « méconnaissance (…) paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ». La loi institue aussi une « Commission nationale de la déontologie et des alertes » qui fournira notamment un avis sur les codes de déontologie des organismes de recherche ».
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Le conseil d'administration du CNRS approuve « à l'unanimité » une « charte déontologique de l'évaluateur » préparée par son Comets (comité d'éthique), annonce l'organisme vendredi 9 novembre 2012. Lors de cette réunion du conseil d'administration, tenue le 25 octobre, est aussi approuvée, toujours « à l'unanimité », la « déclaration de Singapour sur l'intégrité en recherche ». Cette déclaration, élaborée lors de la seconde conférence mondiale sur l'intégrité en recherche, en juillet 2010 à Singapour, énonce quatre « principes » et quatorze « responsabilités » qui, « quelle que soit la manière dont la recherche est menée et organisée selon les disciplines et les pays (…), constituent le fondement de l'intégrité en recherche ». Cette déclaration fournit le « cadre » général dans lequel le comité d'éthique du CNRS a estimé « nécessaire » que l'organisme adopte sa propre charte déontologique.
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L'Académie des sciences, « assemblée pluridisciplinaire de savants français et étrangers élus par leurs pairs », se dote d'une « charte de l'expertise », annonce-t-elle mercredi 11 avril 2012. « Impulsée par les secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences, Catherine Bréchignac et Jean-François Bach, et votée par l'assemblée plénière des académiciens », cette charte de deux pages « fixe les étapes de la démarche de l'expertise et les responsabilités de chaque acteur, en articulation avec le fonctionnement propre de l'Académie ». En effet, « lorsqu'une question soulève la nécessité d'une expertise, la qualité et la validité de celle-ci dépendent du respect de certaines règles, concernant les experts et la procédure elle-même », indique l'organisation. La charte stipule ainsi qu'il revient « à l'assemblée plénière de décider si l'Académie des sciences est compétente ou non pour effectuer l'expertise attendue ». Et, « en cas de qualification, le Comité restreint (1) de l'Académie des sciences désigne les compétences en interne, renforcées au besoin par des experts extérieurs ».
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Cinq établissements publics de recherche, d'expertise et d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux signent une « charte de l'ouverture de l'expertise à la société », vendredi 9 septembre 2011. Il s'agit de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail), du Cemagref (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture), de l'Ifsttar (Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux), de l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques) et de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). Cette charte traduit, expliquent-ils, « une volonté commune d'ouvrir davantage à la société [les] processus d'expertise et d'évaluation des risques tout en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical, le secret industriel et commercial et le secret de défense ».
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