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L'Ugict-CGT, la CFE-CGC et l'Union des familles pour les retraites « ne sont pas fondées à demander l'annulation des arrêtés qu'elles attaquent » : c'est ce que décide le Conseil d'État dans un arrêt du 17 avril 2013 par lequel la haute juridiction administrative rejette les recours en annulation pour excès de pouvoir de ces organisations contre les arrêtés des 27 juin et 17 novembre 2011 du ministre du Travail et du ministre du Budget portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGF et des avenants ultérieurs à la convention Agirc du 14 mars 1947 et de l'accord Arrco du 8 mars 1961.
L'Ugict-CGT et la CFE-CGC ont déposé cette semaine devant le conseil d'État une requête pour contester les avenants A 263 et A 264 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (Agirc) qui modifient les règles de fixation de la valeur du point dans le régime, ainsi que les conditions d'attribution des majorations familiales en application de l'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires. Cette action en justice fait suite à la démarche déjà engagée auprès du TGI de Paris par les mêmes organisations syndicales pour contester les dispositions de l'article 5 et de l'article 7 de l'accord du 18 mars 2011 (AEF n°221873). L'accord est également attaqué en justice par l'UFE (Union des familles en Europe) qui plaide notamment l' « incompétence » des partenaires sociaux pour modifier les avantages familiaux. La CGT et la CFE-CGC avaient déjà présenté une requête devant le Conseil d'État le 29 novembre 2011 pour contester les articles 5 et 7 de l'accord. Il s'agit à présent de contester l'extension de ces deux articles à l'ensemble des secteurs professionnels via deux arrêtés du 17 novembre 2011 publiés au Journal officiel du vendredi 2 décembre 2011 (AEF n°226718). Une action devrait également être engagée devant le TGI de Paris sur ces deux avenants.
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L'Ugict-CGT et la CFE-CGC notifient chacune ce mercredi 8 février 2011, au TGI de Paris leur assignation en justice des signataires de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir de l'AGFF et des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Ces deux organisations rejoignent ainsi l'Union des familles d'Europe (UFE) qui s'oppose à ce texte, mais avec d'autres arguments. Cet accord signé par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, FO et la CFTC) et les trois organisations patronales (UPA, CGPME et Medef) modifie les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein et procède, notamment, à une baisse des majorations de pensions pour l'Agirc (celles de l'Arrco étant relevées) pour les aligner sur celle du régime général (10 %) et à un plafonnement de ces majorations à hauteur de 1 000 euros par an. L'accord prévoit également un alignement et une stabilisation des rendements de l'Agirc et de l'Arrco sur la période 2012-2015. La CGT et la CFE-CGC demandent l'annulation de deux articles de l'accord et ont présenté une requête développant les mêmes arguments devant le Conseil d'État le 29 novembre 2011.
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Deux organisations syndicales - la CGT qui agit au nom de l'Ugict-CGT et la CFE-CGC - et une association, l'UFE, entendent attaquer devant les tribunaux la validité d'une partie de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire et son extension à l'ensemble des branches professionnelles. « C'est le cercle de contestation de l'accord Agirc-Arrco de 1994 qui se reconstitue » commente Sylvie Durand (Ugict-CGT) en faisant référénce à l'action commune de la CGT et de la fédération des familles de France qui s'étaient alliées en 1994 pour faire annuler par la justice l'un des points de l'accord signé en avril de la même année consistant à diminuer les bonifications de pensions versées aux cadres ayant élevé au moins trois enfants. Cette action avait débouché en 1999 sur un arrêt de la Cour de Cassation remettant en cause une partie de l'accord signé par les partenaires sociaux en raison du caractère rétroactif des mesures pries à l'époque.
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