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Projet de loi ESR : la commission des affaires économiques souhaite rebaptiser le Haut Conseil de l'évaluation en « Haute Autorité »

Rebaptiser le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en « Haeres », pour « Haute Autorité de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » : tel est l'objet d'un amendement adopté mercredi 17 avril 2013 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Son auteur, le rapporteur pour avis Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne), souligne que cette nouvelle dénomination présente des « avantages d'ordre juridique et pratique ». Le député propose aussi de simplifier la rédaction initiale du projet quant à l'évaluation des unités de recherche, sans en modifier le fond. En revanche, il souhaite que l'évaluation des personnels fasse cas des chercheurs qui créent leur entreprise. D'autres amendements, enfin, portent sur la propriété intellectuelle et la stratégie nationale de la recherche (AEF n°191062).

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URGENT. Projet de loi ESR : peu d'évolutions sur le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le Conseil d'État a apporté peu de modifications au volet « évaluation » du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Il a simplifié quelques formulations sur l'évaluation des unités de recherche. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Il prévoit notamment la création d'un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante qui remplacera l'Aeres. « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationale et assure ses missions, soit en conduisant des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s'assurant de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances. »

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Projet de loi ESR : la suppression de l'Aeres est « injustifiable » selon le conseil de l'agence, qui propose d'en « affiner les missions »

« Sans aucune justification dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi et sans qu'aucune évaluation externe ne la soutienne, la suppression de l'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) ne pourrait être comprise que comme une sanction, dont le seul motif serait d'offrir une victime expiatoire sur l'autel de la réforme législative, démarche dont personne ne serait dupe. » C'est ce que déclare le conseil de l'Aeres dans une « prise de position » intitulée « l'injustifiable suppression de l'Aeres », adoptée le 14 février 2013 et dont AEF s'est procuré une copie. Composé de 25 membres français et étrangers nommés par décret, ce conseil « définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation ». Le projet de loi prévoit en effet la disparition de l'agence au profit d'un HCERES (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), ayant lui aussi le statut d'autorité administrative indépendante (AEF n°196130 et n°197719).

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Projet de loi ESR : le Cneser privilégie l'évaluation directe des unités de recherche par le futur Haut Conseil de l'évaluation

Pour le Cneser, l'exposé des missions du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur devrait être renversé s'agissant des unités de recherche. C'est ce qu'il propose dans l'un des amendements qu'il a adoptés les 18 et 19 février 2013 lors de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, d'après une synthèse des modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. Ces derniers doivent voter pour avis le 25 février (AEF n°195386). Le Cneser suggère d'inscrire en premier la mission « d'effectuer directement l'évaluation des unités de recherche », et ensuite celle « de valider les procédures d'évaluation unique des unités de recherche lorsque les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur dont relève l'unité ont décidé conjointement la mise en oeuvre de telles évaluations » ou « lorsque les résultats de l'évaluation font l'objet d'un recours ». Il est toutefois à noter que cet amendement est adopté par 5 voix pour, 3 contre, 21 abstentions et 15 non participations au vote.

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URGENT. Projet de loi ESR : les modifications apportées au Haut conseil de l'évaluation (version du 8 février)

Le conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur passe de 26 à 30 membres. Telle est l'une des modifications apportées aux dispositions sur l'évaluation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.

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