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Loi ESR : la commission des affaires économiques propose que le mandataire unique puisse aussi négocier la propriété intellectuelle

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, mercredi 17 avril 2013, prévoyant que « dans les cas de copropriété publique constatée au dépôt des titres [de propriété intellectuelle], un mandataire unique, chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation des titres, sera désigné par les déposants avant leur publication ». L'amendement, déposé par Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne), également rapporteur pour avis de la commission, ajoute que « les missions et conditions de désignation du mandataire seront définies par décret ». La commission demande aussi que la stratégie nationale de la recherche prenne également en compte l'innovation, et suggère de changer le nom du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en « Haute Autorité » (AEF n°191063).

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Propriété intellectuelle : « La multipropriété est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert » (rapport Beylat-Tambourin)

« Nous proposons une révision du décret du 'mandataire unique' pour confier au mandataire un véritable mandat d'exploitation », écrivent Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell Labs France et du pôle de compétitivité Systematic Paris Region, et Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Évry (Essonne) dans leur rapport intitulé « L'Innovation, un enjeu majeur pour la France : dynamiser la croissance des entreprises innovantes » (AEF n°192222). Il est remis à Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, vendredi 5 avril 2013. Selon eux, « la multipropriété dans sa forme actuelle est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert et de ralentissement du transfert lui-même ». « Ce nouveau mécanisme doit conserver le principe du co-dépôt entre tutelles d'une même unité, pour qu'en termes d'affichage et d'évaluation, chaque tutelle puisse se prévaloir de sa contribution au brevet », explicite le rapport. « Il doit également conserver le retour financier vers les tutelles co-déposantes, notamment pour des questions d'incitativité », ajoutent les auteurs.

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