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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, mercredi 17 avril 2013, prévoyant que « dans les cas de copropriété publique constatée au dépôt des titres [de propriété intellectuelle], un mandataire unique, chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation des titres, sera désigné par les déposants avant leur publication ». L'amendement, déposé par Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne), également rapporteur pour avis de la commission, ajoute que « les missions et conditions de désignation du mandataire seront définies par décret ». La commission demande aussi que la stratégie nationale de la recherche prenne également en compte l'innovation, et suggère de changer le nom du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en « Haute Autorité » (AEF n°191063).
« Nous proposons une révision du décret du 'mandataire unique' pour confier au mandataire un véritable mandat d'exploitation », écrivent Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell Labs France et du pôle de compétitivité Systematic Paris Region, et Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Évry (Essonne) dans leur rapport intitulé « L'Innovation, un enjeu majeur pour la France : dynamiser la croissance des entreprises innovantes » (AEF n°192222). Il est remis à Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, vendredi 5 avril 2013. Selon eux, « la multipropriété dans sa forme actuelle est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert et de ralentissement du transfert lui-même ». « Ce nouveau mécanisme doit conserver le principe du co-dépôt entre tutelles d'une même unité, pour qu'en termes d'affichage et d'évaluation, chaque tutelle puisse se prévaloir de sa contribution au brevet », explicite le rapport. « Il doit également conserver le retour financier vers les tutelles co-déposantes, notamment pour des questions d'incitativité », ajoutent les auteurs.
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Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.
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Le « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », que le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit d'ajouter au code de la recherche (AEF n°197704), ne figurera pas dans le projet de loi lui-même, mais fera l'objet d'une ordonnance ultérieure. C'est ce que précise une nouvelle version du projet de loi, en date du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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La « stratégie nationale de la recherche » est inscrite dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont AEF s'est procuré une version de travail datée du 15 janvier 2013 (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier. Mais d'ores et déjà, les dispositions actuellement en vigueur portant sur la programmation et l'orientation de la recherche, qui prévoient « une concertation étroite avec la communauté scientifique d'une part, et les partenaires sociaux et économiques d'autre part », sont remplacées par la définition d'une « stratégie nationale de recherche », élaborée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la Recherche, et dont les priorités sont arrêtées après une concertation qui implique aussi, désormais, les collectivités territoriales. Cette stratégie vise à « répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux notamment en matière d'énergie, de santé, de transport et de sécurité alimentaire ». En outre, la stratégie nationale doit être en cohérence avec la stratégie de l'Union européenne. Le texte précise par ailleurs qu'elle est « mise en oeuvre par l'intermédiaire des contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur », ainsi qu'à travers « la programmation » de l'ANR (Agence nationale de la recherche) et des « autres financements publics de la recherche ».
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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