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« Le comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) s'est réuni le 19 avril 2013 afin d'élire son président, son vice-président, et de constituer ses commissions suite au renouvellement de ses membres », annonce le Fonds d'insertion dans un communiqué, le 19 avril. « Au cours de cette séance, André Montané a été élu président du comité national du FIPHFP pour un mandat de 3 ans. Agnès Duguet a été élue vice-présidente », ajoute-t-il. Ces deux élections font suite à la nomination de nouveaux membres par un arrêté du 28 mars 2013 paru au Journal officiel du 29 mars. En réaction à ce renouvellement, les huit syndicats représentatifs dans la fonction publique (1) expriment, dans un communiqué commun daté du 22 avril, plusieurs interrogations quant au fonctionnement et à la place du comité national, ainsi qu'aux mesures reportées, envisagées ou prises sans son avis.
« Le FIPHFP (Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) est toujours dans l'attente du renouvellement de son comité national et ce, depuis plusieurs mois, et malgré plusieurs interventions auprès de vos services et de ceux de Madame la ministre de la Fonction Publique. » C'est ce qu'écrivent les douze syndicats et associations signataires (1) de la lettre adressée à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 24 janvier 2013. Lettre dont une copie a été envoyée à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation, et de la Fonction publique. Les organisations « s'interrogent fortement sur les motivations profondes de ce retard » et sollicitent « de toute urgence une audience, afin d'aborder ce sujet avec [les] services [du Premier ministre] ».
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« Au 1er janvier 2010 (chiffres issus des déclarations 2011), le taux d'emploi légal dans les trois fonctions publiques était de 4,22 % de travailleurs handicapés. Les employeurs publics employaient ainsi à cette date 187 217 personnes en situation de handicap contre 175 820 l'année précédente ». C'est ce qu'annonce le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) dans son rapport d'activité national 2011, publié vendredi 28 septembre 2012. Ce taux augmente ainsi de + 0,23 % par rapport à celui relevé au 1er janvier 2009 (3,99 %) (AEF n°253185). « Cette année, les employeurs des trois fonctions publiques ont recruté ou maintenu dans l'emploi plus de 30 000 personnes [14 537 travailleurs handicapés recrutés et 15 578 maintenus dans l'emploi en 2009 (1)]. Le nombre de recrutements et de maintiens dans l'emploi se stabilise à un niveau élevé par rapport à la situation observée à la date de mise en place du FIPHFP (en étant deux fois supérieur à celui de 2006) » précise le rapport. En 2011, 1 881 employeurs ont fait appel aux aides du FIPHFP par sa plate-forme en ligne de demande de financement, pour un montant total de 11,85 millions d'euros.
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Le comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) a validé, lors de sa réunion du 4 septembre 2012, l'arbitrage budgétaire rendu par les pouvoirs publics. Les crédits de fonctionnement du Fonds pour les années 2012 et 2013 s'élèvent ainsi à 12,5 millions d'euros. Cette décision met fin à des négociations engagées depuis le printemps entre le comité national du FIPHFP et sa tutelle, le ministère en charge de la Fonction publique. La demande d'allocation de crédits de fonctionnement supplémentaires (AEF n°218988) se heurtait à un refus des pouvoirs publics, « alors même qu'elle était appuyée à l'unanimité par les membres du comité », souligne Emmanuel Guichardaz, représentant de la FSU au comité national du FIPHFP (AEF n°211465).
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« A ce stade, il est urgent de mettre fin à ce blocage. Nous vous demandons en conséquence un réexamen de la situation et un nouvel arbitrage. » Telle est la demande du Comité national du FIPHFP (1) dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre et diffusée le jeudi 28 juin 2012. Cette lettre ouverte fait suite à la séance du jeudi 28 juin 2012 où le FIPHFP déplore l'absence « d'avancée concernant les moyens mis à la disposition du Fonds pour sa gestion et son fonctionnement ». De plus, « aucun calendrier n'a été proposé », dénonce le Fonds. En conséquence, le comité a demandé « l'ajournement de cette séance et son report, dans l'attente de nouveaux arbitrage des pouvoirs publics ».
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« Le pilotage de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées est déficient, et il peine à assurer le respect du principe d'égalité d'accès au service public de l'emploi », estime la Cour des comptes, dans un référé sur « Le pilotage par l'État de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées », rendu public le 22 juin 2012. La haute juridiction financière pointe plusieurs dysfonctionnements dans le pilotage politique menée en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, des dysfonctionnements qui « illustrent les risques qui peuvent résulter de l'effacement de l'État dans la gestion de certaines politiques ».
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