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Pôle emploi : un projet de convention définit les modalités de gestion et de service de l'allocation transitoire de solidarité

Un projet de convention entre l'État et Pôle emploi, qui vise à définir les « modalités de gestion et de service de l'allocation transitoire de solidarité instituée à titre exceptionnel pour certains demandeurs d'emploi par décret du 4 mars 2013 », a été approuvé par le conseil d'administration de l'opérateur jeudi 18 avril 2013. La gestion de ce dispositif confiée par l'État à Pôle emploi, comprend « la détection des bénéficiaires du dispositif et leur information, la mise à disposition des formulaires de demande, l'enregistrement des demandes, les opérations d'instruction et la vérification des conditions d'attribution, les décisions d'attribution de l'allocation ou de rejet de la demande, le calcul du montant de l'allocation, la notification aux intéressés des décisions, le versement périodique de l'allocation transitoire de solidarité, le versement à l'Urssaf des cotisations sociales prélevées sur l'allocation, le traitement des recours administratifs […], la représentation de l'État […] devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises, le traitement statistique » et « le cas échéant la récupération des indus ».

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