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Un projet de convention entre l'État et Pôle emploi, qui vise à définir les « modalités de gestion et de service de l'allocation transitoire de solidarité instituée à titre exceptionnel pour certains demandeurs d'emploi par décret du 4 mars 2013 », a été approuvé par le conseil d'administration de l'opérateur jeudi 18 avril 2013. La gestion de ce dispositif confiée par l'État à Pôle emploi, comprend « la détection des bénéficiaires du dispositif et leur information, la mise à disposition des formulaires de demande, l'enregistrement des demandes, les opérations d'instruction et la vérification des conditions d'attribution, les décisions d'attribution de l'allocation ou de rejet de la demande, le calcul du montant de l'allocation, la notification aux intéressés des décisions, le versement périodique de l'allocation transitoire de solidarité, le versement à l'Urssaf des cotisations sociales prélevées sur l'allocation, le traitement des recours administratifs […], la représentation de l'État […] devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises, le traitement statistique » et « le cas échéant la récupération des indus ».
2 min de lecture« Le gouvernement a décidé de mettre en place à compter du 1er mars 2013 une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » sous certaines conditions, indique le rapport au Premier ministre d'un projet de décret soumis à l'avis du CNE (Conseil national de l'emploi), le 20 février 2013. Ce projet de décret « instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi » fait suite aux déclarations de Jean-Marc Ayrault, le 24 janvier dernier (AEF n°197271), annonçant la mise en place d' « une prestation d'un montant équivalent à l'AER [allocation équivalent retraite] ». De fait, le dispositif ne constitue pas, comme le souhaitent certaines organisations syndicales, un rétablissement de l'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011, mais un élargissement d'accès à l'ATS (Allocation transitoire de solidarité). Cela concernerait « une dizaine de milliers de personnes », selon le Premier ministre.
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« J'ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d'un montant équivalent à l'AER [allocation équivalent retraite]. Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources [nés entre 1952 et 1953] inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'ont pas pu demander l'AER », annonce Jean-Marc Ayrault au Sénat jeudi 24 janvier 2013, répondant à une question et à une sollicitation du sénateur socialiste Martial Bourquin. « Cette prestation complètera leur revenu pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela nous allons prendre un décret simple et qui permettra l'ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013, c'est-à-dire dans quelques semaines », ajoute le Premier ministre. Depuis sa suppression le 1er janvier 2011, les organisations syndicales, notamment FO et la CFDT, réclamaient le rétablissement de cette allocation.
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Les crédits de la mission budgétaire « Travail et Emploi » ont été adoptés mercredi 31 octobre 2012 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale (AEF n°205715). Quatre amendements au PLF (projet de loi de finances) pour 2013 ont été votés par les députés. Le premier, présenté par le rapporteur pour avis des crédits de l'emploi Jean-Patrick Gille (PS), propose « d'abonder la ligne budgétaire de l'AER/ATS [allocation équivalent retraite / allocation transitoire de solidarité] de 10 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, afin de pouvoir tenir compte de la situation particulière » des « personnes qui pensaient pouvoir bénéficier de l'AER lors de leur arrivée en fin de droits au moment de leur licenciement » (1), en « soulignant que la dotation de 10 millions d'euros au titre de l'ATS pourrait être le cas échéant revue à la baisse en cours d'année en raison de l'impact sur ses bénéficiaires du décret du 2 juillet 2012 relatif au départ anticipé en retraites pour carrières longues » qui entre en vigueur le 1er novembre 2012.
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Le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour certains demandeurs d'emploi est publié au Journal officiel du jeudi 3 novembre 2011. Cette ATS (Allocation transitoire de solidarité), annoncée par le gouvernement lors des débats sur la réforme des retraites de 2010, prend la suite de l'AER (allocation équivalent retraite), définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2011. Il est prévu que l'ATS s'éteigne après le 31 décembre 2014. Ce décret est identique au projet examiné par les membres du CNE (Conseil national de l'emploi) du 6 octobre 2011 (AEF n°231286).
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« Comme il s'y était engagé à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite », indique le rapport au Premier ministre afférent à un projet de décret « instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi », soumis aux membres du CNE (Conseil national de l'emploi), jeudi 6 octobre 2011. Cette nouvelle allocation est créée après la suppression définitive de l'AER (allocation équivalent retraite) au 1er janvier 2011.
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