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Protocole de Nagoya : le rapport de l'eurodéputée Sandrine Bélier souhaite améliorer la traçabilité des ressources

L'eurodéputée française Sandrine Bélier (groupe des Verts-Alliance libre européenne), rapporteure principale du texte au Parlement européen, présente, lundi 22 avril 2013, son rapport sur le projet de règlement européen relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union européenne. Ce projet de règlement transpose, dans le droit européen, le protocole de Nagoya (dit protocole APA), adopté par les 193 pays membres de la convention sur la diversité biologique, à Nagoya en octobre 2010 (AEF n°256728). Le protocole encadre l'accès aux ressources naturelles et génétiques dans un pays, le partage des avantages générés par l'utilisation des ressources et comporte des sanctions en cas de non-respect des règles. Il représente le premier instrument international contraignant sur le sujet et introduit, selon Sandrine Bélier, « un rapport d'équité » entre les pays du nord, détenteurs de 98 % des brevets, et les pays du sud, détenteurs de 90 % des ressources naturelles de la planète.

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