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Le conseil général du Morbihan met en place, à compter d'avril 2013, les « ty chèques PCH », « pour permettre un accès plus simple aux services d'aide à domicile pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ». Adressés chaque mois aux bénéficiaires, ces « ty chèques » sont des Cesu préfinancés, correspondant au montant et au type de l'aide accordée. Pour le département, ils sont « plus simples, plus sûrs, plus rapides » : ils offrent aux bénéficiaires la possibilité de reporter certaines heures le mois suivant, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Autre avantage : les bénéficiaires ne sont plus obligés de produire les pièces administratives justifiant de l'utilisation de la prestation. Disparaissent également les remboursements des trop-perçus.
« Le département est compétent pour l'accueil, l'information, l'évaluation, l'orientation, l'accompagnement et le conseil des personnes handicapées. » C'est ce qu'indique l'article 22 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique divulgué par « La Gazette des communes » jeudi 6 décembre 2012. Cette première version du projet de loi - susceptible d'être modifiée avant son dépôt au Sénat début 2013 -, détaille les compétences de l'État et inscrit les compétences des départements en matière de politique du handicap, et plus particulièrement des maisons départementales des personnes handicapées. Le texte précise également que « la maison départementale des personnes handicapées est un service non personnalisé du département, placé sous l'autorité du président du conseil général » et énumère la liste des missions suivantes qu'elle doit assurer.
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Les départements ont versé en 2011 quelque 357 000 prestations d'aide sociale aux personnes handicapées (+7%) souligne la Drees, dans l"études et résultats" n°820, publié jeudi 8 novembre 2012. La Drees lie cette hausse de 7 % des prestations à la montée en charge, « continue depuis 2006 », de la PCH. Avec l'ACTP, cette prestation représente désormais 59 % du total des aides pour les personnes handicapées. L'étude remarque par ailleurs que la PCH poursuit sa substitution à l'ACTP et que sa croissance est est elle-même soutenue par l'élargissement du nombre de bénéficiaires d'une aide à domicile (+9 %). "La PCH représente 65 % des aides à domicile. ».
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Plus de 500 000 euros au total : c'est ce que le conseil général de Côte-d'Or réclame à une trentaine d'allocataires de la PCH qui ont par ailleurs perçu auprès de la Carsat Bourgogne Franche-Comté l'ACTP. « Les deux aides ne sont pas compatibles », indique le conseil général, par la voix de son directeur de la communication, pour justifier la demande opérée par les services d'un remboursement des sommes indument perçues. Depuis le 1er janvier 2012, les départements (gestionnaires de la PCH) sont autorisés à réaliser des contrôles, en récupérant auprès de la Carsat le nom des bénéficiaires de l'ACTP (dont l'assurance vieillesse est de son côté gestionnaire).
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Quelque 100 400 accords de PCH ont été décidés par les Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein des MDPH) en 2010, soit « 56,7 % des demandes déposées » note la CNSA qui publie jeudi 19 janvier 2012 une synthèse des rapports d'activité 2010 des MDPH. La Caisse souligne que ce taux d'accord « est en rupture totale avec les données des années précédentes ». Il baisse et s'avère être « le plus faible depuis 2007 ». Une tendance qui semble d'ailleurs se confirmer au cours du premier semestre 2011 avec un peu moins de 52 % de demandes de PCH accordées par les CDAPH. Ce taux masque en outre des différences importantes entre départements (1) : entre 29 % (en Seine-maritime) et 85 % (Haute-Corse) en raison notamment de « l'impact des pratiques départementales (accueil et information des personnes et de leurs proches, orientation des demandes, travail de pré-tri, qualités des évaluations, politique des commissions) » et de la nature des demandes « selon les différentes catégories de handicap et la situation sociale des personnes ». Le nombre de demandes de PCH est lui-même très variable (entre 232 et 1 160 pour 100 000 habitants).
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54,8 % des représentants de l'Unapei siégeant dans les CDAPH indiquent que « le délai de traitement moyen d'une demande de PCH est supérieur au délai légal de 4 mois ». Pratiquement la moitié d'entre eux assurent que ce délai est également supérieur à 4 mois pour une première demande d'AAH (allocation aux adultes handicapées). C'est ce que révèlent les résultats d'une enquête de l'Unapei, menée au début de l'année 2011 auprès de ses membres. « Suite au constat général du fonctionnement disparate des CDAPH, l'Unapei a estimé nécessaire d'approcher le fonctionnement de cette instance, et plus généralement des MDPH » en menant cette enquête conçue sur la base d'un questionnaire (1). L'association a cherché à établir « un état des lieux du fonctionnement des maisons départementales au regard des membres associatifs directement impliqués dans leur organisation", à "pointer les progrès accomplis ou les insuffisances notamment en matière de traitement des dossiers et d'évaluation des besoins spécifiques des personnes handicapées mentales » et à "identifier d'éventuelles bonnes pratiques ».
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