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Établissement comprenant plusieurs CHSCT : le collège désignatif comprend tous les élus du CE et tous les DP

Lorsqu'un établissement comprend plusieurs CHSCT, en l'absence d'accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des CHSCT est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Autrement dit, dans ce cas, la composition du collège désignatif n'est pas limitée aux membres du comité d'établissement et aux seuls délégués du personnel correspondant à chaque CHSCT.

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