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Licenciement d'un salarié protégé pour cessation d'activité : le Conseil d'État précise le contrôle de l'administration

Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur. Le salarié protégé qui souhaite demander réparation des préjudices que lui auraient causés cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail doit saisir le juge judiciaire. C'est ce que précise le Conseil d'État dans un arrêt du 8 avril 2013 publié au recueil Lebon. La haute juridiction administrative confirme à cette occasion que la cessation d'activité est un motif autonome de licenciement économique. Elle précise en outre que, dans cette circonstance, l'autorité administrative doit vérifier que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail, et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire.

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