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Interdites par un amendement déposé dans le texte voté par le Sénat dans la nuit du samedi 20 avril au dimanche 21 avril 2013 (AEF n°191050), les clauses de désignation font leur retour dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi adopté ce mardi 23 avril 2013 par la CMP composée de sept députés et sept sénateurs. Un amendement présenté par Claude Jeannerot (PS, Doubs), rapporteur du projet de loi au Sénat, et Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine), rapporteur pour l'Assemblée nationale, annule ainsi l'amendement 509 rectifié à l'article 1er et opère un retour à « la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale » qui autorise la possibilité de recourir à la désignation d'un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé complémentaire dans le cadre d'accords de branche.
Les sénateurs ont adopté dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 avril 2013 le projet de loi de sécurisation de l'emploi. Le choix du gouvernement d'accélérer la procédure d'ensemble par un vote bloqué n'a pas permis une seconde délibération sur l'article 1 du projet, comme demandé vendredi 19 avril par le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin (AEF n°191114). L'amendement 509 rectifié ter, qui prévoit de facto l'interdiction des clauses de désignation, est donc maintenu dans le projet voté, suscitant d'ores et déjà une série de réactions de la part de certains partenaires sociaux et acteurs impliqués dans la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Le projet de loi devrait quant à lui passer désormais en CMP, prévue pour le mardi 23 avril.
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« Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » : cet amendement 509 rectifié ter (1), soutenu par le sénateur UMP, Jean-Noël Cardoux, dans le cadre du passage au Sénat du projet de loi de sécurisation de l'emploi, a été adopté par une majorité de 171 voix (163 contre), lors de la séance publique du 19 avril 2013. A l'issue immédiate de ce vote, le gouvernement, par la voix de Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a demandé l'organisation d'une seconde délibération, qui devrait avoir lieu à l'issue de l'examen de l'ensemble du texte, soit samedi ou dimanche.
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La clause de désignation était au centre des débats des rendez-vous experts de Klesia organisés ce mercredi 3 avril 2013 sur le thème de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Cette mesure est prévue par l'ANI du 11 janvier 2013, lequel fera l'objet d'une transposition législative via le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi actuellement débattu au Parlement. Saisie le 1er février dernier, l'autorité de la concurrence s'est exprimée sur l'ANI et sa transposition législative dans un avis rendu public le 29 avril 2013 et qui recommande que chaque entreprise garde « la liberté (…) de retenir le ou les organismes » de son « choix ».
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