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Taxe d'apprentissage : le Sénat préconise de faire passer le nombre de collecteurs de 141 à 40 (rapport)

Faire passer le nombre d'Octa de 141 à 40, instaurer une COM (convention d'objectifs et de moyens) avec l'État pour ces organismes et créer une « tête de réseau » des Octa permettraient de simplifier la collecte de la taxe d'apprentissage, estime François Patriat (PS), sénateur de Côte-d'Or, dans son rapport d'information sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage (1), rendu public mardi 23 avril 2013. Un bilan intermédiaire de cette mission de contrôle avait été présenté en novembre 2012 (AEF n°201768). Outre la simplification de la collecte et de la taxe, le sénateur juge urgent de réformer sa répartition en augmentant la part affectée à l'apprentissage et en confiant aux régions le pilotage des fonds non-affectés au titre du quota et du barème (2).

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Taxe d'apprentissage : le bilan 2010 des collecteurs et de leurs frais de gestion (rapport Patriat / DGEFP)

La dispersion de la collecte de la taxe d'apprentissage entre un nombre important de petits acteurs et la diversité juridique des organismes entraînent une « très grande hétérogénéité » des performances de gestion des Octa (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), souligne le sénateur François Patriat (PS, Côte-d'Or), dans son rapport sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage (1), rendu public le 23 avril 2013 (AEF n°190942). Les frais de collecte rapportés au nombre de dossiers traités varient de 1 à 140 en fonction de l'organisme, selon les données fournies par la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) au rapporteur au printemps 2012. En 2011, le total des frais de collecte et de gestion prélevés par les 141 Octa s'élevait à environ 28,3 millions d'euros pour un montant total collecté de 1,94 milliard d'euros.

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Apprentissage : Terra Nova propose de donner aux régions le statut de collecteur de la taxe

Attribuer le statut de collecteur de la taxe d'apprentissage aux conseils régionaux avec un taux réduit pour les entreprises choisissant cette procédure, afin d'améliorer la « cohérence » de la formation professionnelle initiale et continue. C'est l'une des 16 propositions du groupe de réflexion Terra Nova formulées dans une note intitulée « L'École face au défi des compétences et de la compétitivité » publiée vendredi 22 mars 2013. Les auteurs de la note (1) proposent que la région assure « la coordination territoriale des actions liées à l'enseignement et à la formation professionnelle, initiale ou continuée, sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti ».

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750 millions d'euros répartis en 2012 entre les régions au titre de la CDA (contribution au développement de l'apprentissage)

Un arrêté du 11 décembre 2012, publié au Journal officiel du jeudi 27 décembre (AEF n°199093), fixe la deuxième répartition entre les régions, la Corse et le conseil général de Mayotte, des ressources collectées en 2012 (masse salariale 2011) au titre de la CDA (contribution au développement de l'apprentissage). Le total des montants répartis s'élève à 77 millions d'euros auxquels il convient d'ajouter 673 millions d'euros ventilés dans le cadre de la première répartition prévue par un arrêté du 16 novembre 2012. Au total, le produit de la CDA atteint 750 millions d'euros en 2012, contre 722 millions d'euros au titre de l'exercice 2011 (+3,87 %).

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Taxe d'apprentissage : un premier bilan de la mission sénatoriale plaide pour une réforme profonde de la collecte et de la répartition

« Les constats et dérives signalés concernant les Octa (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) plaident pour une réforme profonde de la collecte qui doit précéder ou accompagner une non moins importante refonte du mécanisme de répartition. » Telle est la conclusion de François Patriat (PS), sénateur de Côte-d'Or, exposée dans un bilan intermédiaire de la mission de contrôle sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage qu'il préside au sein de la commission des Finances du Sénat (AEF n°222195). Ce bilan résulte de premiers constats « très critiques » rendus publics par le sénateur dans le cadre de son rapport fait au nom de la commission des Finances sénatoriale sur les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » et du CAS (compte d'affectation spéciale) « apprentissage » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2013. Déplorant un contrôle de la taxe d'apprentissage « déficient », François Patriat recommande d'introduire « un pilotage régional dans la répartition de la taxe d'apprentissage » et d'en « simplifier, clarifier et homogénéiser la collecte ».

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