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Mariage des personnes de même sexe / droits sociaux : la loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté « pour », 225 députés « contre » et 10 se sont abstenus. Le gouvernement est autorisé par l'article 14 du texte à prendre, par voie d'ordonnance (article 38 de la Constitution), les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, rendues nécessaires par l'ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe. Il s'agit de tirer les conséquences, en particulier dans le domaine des droits sociaux, de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent prévue par le projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de l'opposition.

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