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En 2012, la CNIL a effectué 458 contrôles, soit une augmentation de +19 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse « illustre une nouvelle fois la volonté de la Commission de vérifier, par ses contrôles sur place, le respect des textes dont elle est chargée d'assurer l'application », peut-on lire dans le rapport annuel mis en ligne ce mardi 23 avril 2013. Dans le domaine de la sécurité des données de santé, une vingtaine de contrôles ont été réalisés (1). Ils ont porté sur les conditions de traitement des données par des organismes hébergeurs, par des CECOS (centre de conservation du sperme), par des pharmacies (dossier pharmaceutique), des laboratoires de biologie médicale, un « groupe hospitalier d'importance nationale » et des entreprises développant des logiciels ou produits de traitement des données de santé. Isabelle Falque-Perrotin, présidente de la CNIL depuis septembre 2011, a adopté 43 mises en demeure, dont deux ont été rendues publiques. Treize sanctions ont été prononcées dont quatre pécuniaires, neuf avertissements et une injonction de cesser le traitement (certaines de ces sanctions pouvant se cumuler). Aucune ne concerne le secteur de la santé.
L'Initiative transparence santé, constituée en janvier 2013 (AEF n°197127) pour permettre à « la société civile d'accéder en toute transparence aux données publiques de santé », adresse une lettre ouverte (datée du 6 mars 2013) au Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour lui demander l'organisation d'états généraux sur l'Open data en santé. Ce courrier signé par six personnalités, dont Alain Bazot, président de l'UFC Que Choisir et Marianne Binst, directrice de Santéclair (1), suggère de confier l'organisation de cet événement à l'Institut des données de santé et à Etalab, une mission publique justement placée auprès du Premier ministre. Les signataires considèrent comme « nécessaire » la mise en place d'un « comité de pilotage représentatif de l'ensemble des sensibilités qui se sont exprimées sur ce sujet, afin que ces états généraux ne souffrent pas d'un déficit démocratique ou de critiques partisanes ». Les membres du collectif Initiative transparence santé se disent, dans ce cas, prêts à « y prendre [leur] juste place ».
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La Cnil a rendu son avis sur l'article 30 de la loi Fourcade du 10 août 2011 (information APM) qui prévoit l'expérimentation d'un « dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé » (clé USB). La commission l'a communiqué le 12 avril 2012 au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui l'avait saisie sur cette question. Cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel. Au terme de son argumentaire, la Cnil explique ne pas être « en mesure de se prononcer utilement, en l'état du texte, sur la conformité des modalités de mise en oeuvre » de cette expérimentation. Et « compte tenu des risques élevés au regard de la sécurité des patients et de la protection des données personnelles qui les concernent », elle « estime que ces expérimentations devront être strictement limitées ». En effet, pour la Cnil, le texte qui lui a été soumis pour avis « ne permet pas de connaître avec précision les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, et en particulier, les règles de sécurité appelées à entourer le dispositif ».
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La sécurité des données de santé sera au programme de la Cnil en 2012, annonce la commission sur son site internet, jeudi 19 avril 2012. Elle a adopté son programme de contrôle jeudi 29 mars. La sécurité des données de santé figurait déjà dans son programme de travail pour 2011. La Cnil a décidé de poursuivre ses contrôles sur le sujet car « l'année 2012 va connaître de nouveaux développements avec la relance du dossier médical personnel, l'extension du dossier pharmaceutique, etc. » Plus précisément, les contrôles porteront sur la recherche médicale, les applications de santé en ligne ou encore les hébergeurs de santé, en particulier ceux qui ont recours au « cloud computing » (c'est-à-dire l'hébergement à distance). Le traitement des données de santé par les « structures hospitalières d'envergure » sera également ciblé par les contrôles de la Cnil.
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L'Asip santé, a tenu, mardi 22 juin 2010, son premier « atelier e-santé » consacré à la protection des données de santé. Christian Saout, président du Ciss, y a livré le point de vue des associations de patients. Ceux-ci ne souhaitent pas « entraver le développement des NTIC qui peuvent améliorer la coordination des soins, la sécurité des soins, et l'efficacité des prises en charge ». Mais le Ciss reste néanmoins vigilant, et réclame notamment le respect du « consentement du patient », qui doit être « la règle ». Le secrétaire générale de l'Asip santé, Jeanne Bossi, a précisé qu'un « Guide du consentement » était en cours d'élaboration par un groupe de travail constitué par le Ciss, l'Unaf, le Cnom, la Cnamts, la Cnil et l'Asip.
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Selon un communiqué de la commission des Lois du Sénat diffusé hier, mercredi 18 février, la Commission européenne a finalement décidé de dissoudre un groupe d'experts qu'elle avait récemment missionné afin de lui faire des propositions sur le révision de la directive de 1995 relative à la protection des données personnelles. Cette décision de la Commission européenne intervient alors que le président de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), Alex Türk, par ailleurs président de la structure qui regroupe les Cnil des pays membres de l'UE, avait alerté le 3 février 2009 les membres de la commission des Affaires européennes du Sénat sur les "lourdes interrogations" que suscitaient chez lui la composition de ce groupe d'experts. Cette prise de position d'Alex Türk, également sénateur du Nord (non inscrit), a été à l'origine mercredi 18 février d'une "mise en garde" du Cnom (Conseil national de l'Ordre des médecins) et du Ciss (Collectif inter associatif sur la santé, autrement dit les usagers) motivée par un intérêt commun pour la protection des données personnelles de santé.
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