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« En accord avec le rapporteur Vincent Feltesse, je vais déposer une quarantaine d'amendements sur le projet de loi enseignement supérieur et recherche », déclare à AEF Jean-Yves Le Déaut, député PS de Meurthe-et-Moselle et premier vice-président de l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques), mardi 23 avril 2013 (1). « Il n'y a pas de surprise puisque nous défendons ce texte du gouvernement issu du travail des assises. Nous apportons simplement quelques précisions. » Ses amendements porteront par exemple sur l'évaluation, les cours en anglais, le mode de scrutin pour les élections au CA, le contrat de site, le rôle du MESR ou la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique. Par ailleurs, il estime que, même si le sujet ne relève pas de la loi, « ce serait une faute politique » de ne pas considérer l'allocation d'études comme « un sujet prioritaire ».
6 min de lecture« Nous allons faire des recommandations en termes d'égalité hommes-femmes dans l'enseignement supérieur et la recherche et certaines seront traduites par des amendements au projet de loi », indique Catherine Coutelle, députée SRC de la Vienne et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale. Une table ronde était organisée, mardi 16 avril 2013, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche (gouvernance, recrutement et carrières, vie étudiante), la délégation devant remettre prochainement un rapport d'information sur le projet de loi ESR. « Se battre pour les femmes se fait au bénéfice de tous », rappelle la présidente qui demandera à ce que le projet de loi soit « écrit au féminin ». Interrogée par AEF jeudi 18 avril, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, se dit favorable à un certain nombre d'amendements de la délégation et se félicite que les parlementaires veuillent aller encore plus loin que ce qui est prévu dans le texte, à savoir des listes alternant un homme et une femme pour les élections au CA des universités (AEF n°194987).
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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, mercredi 17 avril 2013, prévoyant que « dans les cas de copropriété publique constatée au dépôt des titres [de propriété intellectuelle], un mandataire unique, chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation des titres, sera désigné par les déposants avant leur publication ». L'amendement, déposé par Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne), également rapporteur pour avis de la commission, ajoute que « les missions et conditions de désignation du mandataire seront définies par décret ». La commission demande aussi que la stratégie nationale de la recherche prenne également en compte l'innovation, et suggère de changer le nom du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en « Haute Autorité » (AEF n°191063).
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Rebaptiser le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en « Haeres », pour « Haute Autorité de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » : tel est l'objet d'un amendement adopté mercredi 17 avril 2013 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Son auteur, le rapporteur pour avis Christophe Borgel (SRC, Haute-Garonne), souligne que cette nouvelle dénomination présente des « avantages d'ordre juridique et pratique ». Le député propose aussi de simplifier la rédaction initiale du projet quant à l'évaluation des unités de recherche, sans en modifier le fond. En revanche, il souhaite que l'évaluation des personnels fasse cas des chercheurs qui créent leur entreprise. D'autres amendements, enfin, portent sur la propriété intellectuelle et la stratégie nationale de la recherche (AEF n°191062).
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Le « pourcentage minimal » remplace la « priorité d'accès » pour les bacheliers technologiques en IUT et pour les bacheliers professionnels en les STS : c'est l'une des modifications introduites dans la version du projet de loi ESR présentée en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013, après passage en Conseil d'État. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Cette modification relative au « pourcentage minimal » avait été évoquée à l'occasion d'un point presse le 18 mars par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui avait utilisé le terme de « quotas » (AEF n°193459). Autre changement relatif à la coordination du service public de l'enseignement supérieur : la référence à la représentation du ministère chargé de l'enseignement supérieur dans les CA des établissements relevant d'autres ministères disparaît.
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Le Conseil d'État a apporté peu de modifications au volet « évaluation » du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Il a simplifié quelques formulations sur l'évaluation des unités de recherche. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Il prévoit notamment la création d'un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante qui remplacera l'Aeres. « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationale et assure ses missions, soit en conduisant des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s'assurant de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances. »
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Peu de modifications ont été apportées sur la gouvernance des universités par le Conseil d'État au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Parmi ces modifications, le texte ne permet plus de créer des sections au sein du conseil académique, autres que celles prévues par le projet de loi, la section disciplinaire et la section compétente pour l'examen des questions individuelles liées aux recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. En outre, des précisions sont apportées sur le conseil des composantes, qui est désormais présidé par le président d'université. Enfin, s'agissant des dispositions sur les grands établissements, le projet de loi précise qu'elles ne sont pas rétroactives.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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