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« Il n'y a pas de traduction sincère et précise de la réalité de la délinquance dans les statistiques » (Jean-Yves Le Bouillonnec)

« Il n'y a pas, actuellement, de traduction vraie, sincère et précise de la réalité de la délinquance dans les statistiques. Les instruments que l'on utilise sont insuffisamment fiables, parfois erronés et souvent sujets à caution. » C'est ce qu'indique le député Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne), rapporteur de la mission d'information « sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences » de l'Assemblée nationale, à l'occasion de la présentation du rapport de la mission, mercredi 24 avril 2013 (AEF Sécurité globale n°190884). « Il faut que le ministère de l'Intérieur se dote d'un service statistique ministériel, comme la quasi-totalité des ministères régaliens, et que ce service ait pour mission de compiler l'ensemble des chiffres de l'activité des services », dit-il à AEF Sécurité globale. Le député reconnaît qu'il sera « compliqué » de mettre en place ce service, « qui n'est pas dans la culture du ministère et va solliciter des moyens humains et budgétaires ». Il constate toutefois qu'il « existe déjà des personnes extrêmement compétentes » dans ce domaine, notamment à la Préfecture de police de Paris ou à la direction générale de la gendarmerie.

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URGENT. La mission d'information sur les statistiques de la délinquance prône la création d'un service statistique ministériel place Beauvau

« La création d'un service statistique ministériel, dont l'absence ne peut que susciter l'étonnement, semble aujourd'hui indispensable pour assurer la qualité de la production statistique du ministère de l'Intérieur. » C'est ce qu'indiquent les députés Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) et Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime) dans le rapport de la mission d'information « sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences », présenté devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013 (AEF Sécurité globale n°190866). Ils estiment en effet que « l'absence, au sein du ministère de l'Intérieur, d'un service statistique ministériel dédié aux politiques de sécurité » constitue une « aberration historique ». « Intégré à la statistique publique au même titre que l'Insee et les autres services statistiques ministériels, ce service serait plus particulièrement chargé de la production des statistiques relatives aux actes de délinquance constatés et élucidés par les services de police et de gendarmerie », détaillent-ils. Le rapport, qui formule au total quinze propositions, résulte de plusieurs auditions à l'Assemblée nationale (lire notre dossier) et de déplacement des membres de la missions sur le terrain.

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Chiffres de la délinquance : l'IGPN, l'IGGN et l'IGA examineront les « ruptures statistiques inédites » (Manuel Valls)

« L'ONDRP constate des ruptures statistiques inédites, qui l'amènent à suspendre l'agrégation des chiffres de la police et de la gendarmerie […] Il appartient à l'ONDRP d'examiner cette situation atypique et anomale. J'ai missionné l'IGA, l'IGPN et l'IGGN afin qu'elles apportent leurs concours. L'inspection générale de l'Insee sera associée à cette démarche » (AEF Sécurité globale n°197773). C'est ce qu'indique le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, vendredi 18 janvier 2013. Il s'exprimait lors d'une conférence de presse, place Beauvau, intitulée « politique de sécurité 2012-2013, bilan et perspective ». « La fiabilité des statistiques est en question », ajoute le ministre, précisant que « cet état de fait entraîne la publication séparée des chiffres entre police et gendarmerie, et une publication partielle de certains agrégats pour la gendarmerie ».

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Manuel Valls détaille les nouveaux indicateurs en matière de statistique de la délinquance

« La présentation des statistiques de la délinquance, dans sa forme actuelle, repose sur des indicateurs trop globaux, trop imprécis et trop hétérogènes », annonce le ministre de l'Intérieur, vendredi 18 janvier 2013. Manuel Valls tenait une conférence sur sa politique de sécurité et sur les chiffres annuels de la délinquance pour 2012 (AEF Sécurité globale n°197720). Il annonce ainsi la mise en oeuvre prochaine d'une « nouvelle présentation des statistiques de la délinquance élaborée en étroite concertation avec l'ONDRP. Elle est composée de quatorze agrégats qui, pour certains, contiendront non seulement le chiffres des infractions constatées pénalement mais aussi le nombre d'intervention effectuées par les services ».

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L'ONDRP craint de nouvelles ruptures de continuité statistique en 2013 avec le développement du nouveau logiciel de la police

« Nous risquons d'avoir une année 2013 assez difficile en terme d'analyse des évolutions des crimes et délits enregistrés par la police ». C'est ce qu'indique le directeur de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Christophe Soullez, lors de la présentation du bilan annuel de l'ONDRP, vendredi 18 janvier 2013 (AEF Sécurité globale n°197794). Le futur logiciel de rédaction des procédures de la police nationale sera selon lui « encore plus contraignant que l'outil développé par la gendarmerie, Pulsar, au niveau de ce que devront enregistrer les policiers ». Il sera cependant « plus fiable, plus détaillé et plus précis, mais risque de créer des ruptures dans la manière dont les faits vont être enregistrés par les policiers », précise-t-il. Le fait d'avoir, au sein de la police et de la gendarmerie, « des outils beaucoup plus modernes et performants est pour l'observatoire une très bonne chose. Ils prendront beaucoup mieux en compte la réalité des faits déclarés par les victimes, avec une collecte exhaustive, beaucoup plus honnête, moins soumise peut-être à la manière dont les policiers et les gendarmes vont prendre les plaintes. Cela va permettre d'améliorer la connaissance des phénomènes criminels ».

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