Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

La commission des Lois de l'Assemblée rejette la proposition de loi « portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux »

La proposition de loi communiste portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, adoptée au Sénat en février dernier (AEF Sécurité globale n°194565), est rejetée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013. Tous les articles de ce texte et tous les amendements présentés ont été rejetés en commission sans qu'il y ait besoin d'un vote d'ensemble. Le texte va maintenant être examiné en séance publique, le 16 mai prochain, à l'initiative du groupe GDR.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi « portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux »

Une proposition de loi « portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives » déposée par les sénateurs communistes a été adoptée en première lecture par le Sénat mercredi 27 février 2013 par 174 voix contre 172. De nombreux amendements limitant la portée de l'amnistie ont été votés, à l'initiative en particulier du groupe socialiste. Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'en est remis à « la sagesse » du Sénat, faisant valoir que ce texte, qui devrait concerner « quelques dizaines de cas », entend « exprimer une intention politique de soutien » sans toutefois « lancer un message d'impunité ».

Lire la suiteLire la suite
Une loi d'amnistie constituerait « un très mauvais signal dans la lutte contre la délinquance » (Delphine Batho sur Europe 1)

« La solution n'est pas d'aller vers des amnisties automatiques. » Une loi d'amnistie constituerait « un très mauvais signal dans la lutte contre la délinquance ». C'est ce que déclare la ministre déléguée à la Justice, Delphine Batho, mercredi 13 juin 2012. Elle était interrogée, sur Europe 1, sur la proposition de loi d'amnistie pour les courtes peines n'ayant pas été effectuées, formulée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, dans un avis publié au Journal officiel le matin même (AEF Sécurité globale n°212874). « François Hollande avait dit pendant la campagne présidentielle qu'il n'y aurait pas de loi d'amnistie, ni pour les PV de stationnement, les problèmes d'excès de vitesse et de retrait de points, ni pour les peines de prison », rappelle-t-elle.

Lire la suiteLire la suite