Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Qualifier l'institut national du travail de « furoncle hideux » dans un bulletin syndical n'est pas une injure publique

Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression l'article d'un bulletin syndical qui déclare « pourrissant » l'INTEFP (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), établissement chargé de la formation des fonctionnaires du ministère du Travail, et qui le qualifie de « furoncle hideux ». L'auteur de cet article ne se rend pas coupable du délit d'injure publique. C'est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2013, dans une affaire concernant un article paru dans le bulletin du syndicat Sud travail-affaires sociales dans le contexte d'un conflit au sein de l'Institut.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir