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Les obligations des hauts fonctionnaires renforcées par les projets de loi sur la transparence de la vie publique

Création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique, obligation de transmettre une déclaration de patrimoine ou d'intérêt, création de nouvelles infractions, sanctions pénales alourdies en cas de non respect, interdiction de cumuler mandat parlementaire et activités de conseil sont les grands axes des deux projets de loi (un organique et un ordinaire) adoptés mercredi 24 avril 2012 en Conseil des ministres. Un autre texte, relatif cette fois à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également été adopté. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncé le 10 avril (AEF n°191890)la création d'une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». Ces textes font suite à « l'affaire Cahuzac », qui a conduit le gouvernement à accélérer ses travaux de rénovation du cadre de la lutte contre les conflits d'intérêt.

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