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L'évaluation de l'utilisation des financements du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été au centre des échanges entre les représentants du Fonds paritaire et Monique Iborra, députée (PS) de Haute-Garonne, qui les a auditionnés, mercredi 24 avril 213, dans le cadre de de la mission d'information sur le SPE (service public de l'emploi) dont elle est le rapporteur. Le président du Fonds paritaire, Francis Da Costa (Medef) souligne que le FPSPP a consacré "70 % de ses ressources pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en 2012 ». Un constat qui amène Francis Da Costa et Michel Fortin, vice-président (FO) du Fonds paritaire, à rappeler les interrogations des entreprises envers l'orientation « de plus en plus » marquée des financements de la formation continue vers les demandeurs d'emploi, ce qui « donne parfois l'impression que cela se fait au détriment des salariés ».
La « remise à plat des dispositifs actuellement mobilisés sur le territoire pour le financement des frais pédagogiques, de la rémunération des stagiaires, et des aides à la mobilité » existantes en faveur des demandeurs d'emploi est un des objectifs assignés à l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans le cadre de la mission d'évaluation de « la politique de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ». L'inspection générale est missionnée, depuis le 18 février 2013, par Michel Sapin, ministre en charge du Travail et de l'Emploi, et Thierry Repentin, alors ministre délégué à la Formation professionnelle, dans le cadre de la démarche de MAP (modernisation de l'action publique). Le gouvernement veut « identifier les dispositifs redondants et les flux financiers croisés pouvant faire l'objet d'une simplification, dans un objectif d'optimisation des moyens ».
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Le conseil d'administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)a validé, jeudi 14 mars 2013, quatre nouveaux appels à projets pour 2013, portant sur le chômage partiel (45 millions d'euros prévus dans l'annexe financière à la convention-cadre signée avec l'État), la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) individuelle et la POE collective (40 millions d'euros pour les deux appels à projets) et le développement de l'alternance (11 millions d'euros) (AEF n°195885). Ils ont été mis en ligne lundi 18 mars sur le site du Fonds paritaire. « L'appel à projets sur le chômage partiel a été modifié par rapport à l'an dernier afin de mieux cibler le dispositif sur les salariés qui en ont le plus besoin », explique à l'AEF Martine Fournier, administratrice CFDT. « La formation devra bénéficier non plus aux entreprises dans leur globalité mais aux salariés en situation de chômage partiel - ou qui l'ont été récemment afin de leur permettre de terminer leur formation. »
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L'annexe financière 2013 à la convention-cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour la période 2013-2015, officiellement signée mardi 12 février 2013 entre Michel Sapin et Thierry Repentin pour le gouvernement et les président, Francis Da Costa (Medef), et vice-président, Michel Fortin (FO), du Fonds paritaire est dotée de 892 millions d'euros, dont 817 millions apportés par le FPSPP et 75 millions financés par l'État au titre du FSE (Fonds social européen). Cette annexe financière est en forte hausse par rapport à celle de 2012 (526,05 millions d'euros, AEF n°221147) en raison de la fixation du taux de contribution des Opca à 13 % cette année contre 10 % en 2012. Elle prévoit notamment que 80 millions d'euros seront consacrés à la réduction du déficit de couverture du Fonds paritaire de manière à le faire progressivement passer de 600 millions en 2012 à 300 millions en 2015 (AEF n°200939).
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Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a publié, jeudi 31 janvier 2013, ses quatre premiers appels à projets pour l'année 2013. Leur publication avait été repoussée suite au précédent conseil d'administration du Fonds paritaire, le 14 janvier, suite à un désaccord entre les administrateurs et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) sur la question du calcul des frais de gestion pouvant être pris en charge par le FPSPP sur chacun de ces appels à projets (1) (AEF n°198041). Les administrateurs du Fonds paritaire se sont finalement consultés la semaine dernière et ont choisi de procéder au lancement des différents appels à projets déjà validés en restant sur un mode de calcul des frais de gestion pris en charge par le FPSPP similaire à ce qui s'est fait en 2012, mais en ajustant toutefois les critères de justification de ces frais imposés aux Opca et Opacif.
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« Dans un contexte marqué par les difficultés financières tant de l'État que des collectivités locales, la mobilisation d'une fraction des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi, tout en respectant les besoins des salariés en emploi, sera décisive », estime la Cour des comptes dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », rendu public mardi 22 janvier 2013 (AEF n°197571). La publication de ce rapport intervient alors que deux projets de loi présentés dans les prochains mois, celui relatif à la décentralisation (AEF n°200532) et celui sur la formation professionnelle et l'apprentissage (AEF n°197819), devraient impacter à divers titre la formation des demandeurs d'emploi. Pour la Cour des comptes, la formation professionnelle est, au même titre que les autres dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi ou des entreprises (tel que le chômage partiel), « peu efficace face à la hausse du chômage ».
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« Le CPNFP considère que l'acte III de la décentralisation est une opportunité unique d'assurer [la coordination des acteurs de la formation professionnelle] », « notamment au service des demandeurs d'emploi », tant au plan national que régional. C'est ce qu'affirme le Comité paritaire national pour la formation professionnelle dans une délibération adoptée le 4 janvier 2013 par les représentants du Medef, de la CGPME et de l'UPA (pour le collège employeurs), et par les représentants de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de la CGT-FO (pour le collège salariés). La CGT, quant à elle, a voté contre. Avec ce document, le CPNFP se déclare également « prêt à examiner les modalités selon lesquelles l'achat de formations collectives pour les demandeurs d'emploi, telles que déterminées dans le document d'orientations stratégiques [annoncé par le projet de loi de décentralisation], pourrait être mieux coordonné au niveau régional ».
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