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Activité partielle : un avant-projet de décret précise le futur dispositif unique

Un avant-projet de décret précisant le futur dispositif unique d'activité partielle (chômage partiel) a été présenté par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux, lundi 22 avril 2013, lors d'un comité de pilotage. Ce texte est prévu dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, découlant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale, ce mercredi 24 avril, et par le Sénat, mardi 14 mai (AEF n°190902). Ce dispositif remplacera l'APLD (Activité partielle de longue durée) et le dispositif de doit commun d'indemnisation du chômage partiel.

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Sécurisation de l'emploi : les dispositions relatives au système d'assurance chômage adoptées par l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté à l'Assemblée nationale mardi 9 avril 2013, comporte trois articles (6, 7 et 11) qui ont trait au régime d'assurance chômage (AEF n°191971). Le texte prévoit la mise en place d'un dispositif de droits rechargeables à l'assurance chômage. Il pose aussi les bases de la modulation des cotisations au régime d'assurance chômage ainsi que celles d'un nouveau régime « d'activité partielle ». Examiné selon la procédure accélérée (1), le projet de loi doit être présenté demain en commission des Affaires sociales du Sénat. Plus de 220 amendements sont d'ores et déjà déposés. En outre, les sénateurs du groupe CRC ont déposé une motion d'irrecevabilité sur ce texte. Son examen en séance publique doit commencer mercredi 17 avril.

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Chômage partiel : l'autorisation administrative préalable est officiellement rétablie

Le décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel « rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (AEF n°219445) ». Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, ce décret, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi) le 17 octobre dernier (AEF n°204393), entre en vigueur à compter du jeudi 22 novembre. Ce rétablissement de l'autorisation administrative préalable fait suite aux conclusions d'un rapport de l'Igas (AEF n°210849) et aux décisions prises lors de la réunion tripartite sur le chômage partiel du 1er octobre 2012 (AEF n°205588).

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