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La liste des éléments de rémunération exclus du minimum conventionnel par les partenaires sociaux est stricte

Lorsqu'un accord collectif relatif à la rémunération annuelle minimale précise les éléments de rémunération exclus du minimum conventionnel, cette liste doit être respectée strictement. En conséquence, l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale, qui exclut de l'assiette de comparaison les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de la part variable, ne permet pas d'exclure de cette assiette des primes familiale, de vacances et d'expérience dont bénéficient les salariés au titre des avantages individuels acquis. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013 qui sera mentionné au rapport et fait l'objet d'un communiqué sur le site de la Cour.

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