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Rémunération des fonctionnaires : délai de la prescription extinctive des paiements indus versés par l'État (circulaire)

Une circulaire DGFIP (Direction générale des finances publiques)-DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) du 11 avril 2013 précise les modalités d'application des nouvelles règles relatives au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'État en matière de rémunération de leurs agents. La circulaire souligne que « la responsabilité de l'État peut être engagée lorsque l'administration maintient le versement d'indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues. Le principe de bonne administration impose donc un respect rigoureux des procédures et des délais ».

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