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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°190760

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement économique

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement pour motif économique. Ne respecte pas son obligation de reclassement l'employeur qui, après une première proposition de reclassement, s'abstient, au cours des six mois précédant la notification de licenciements économiques, de formuler à chaque salarié de manière individualisée et écrite toute autre proposition, et se borne à un affichage collectif des offres de reclassement. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 non publié au bulletin.

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