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Décentralisation : Marylise Lebranchu veut récompenser les communes qui protègent le foncier agricole

La ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique prévoit d' « intégrer dans la DGF [dotation globale de fonctionnement de l'État aux collectivités] la protection des mètres carrés agricoles » d'ici 2015, annonce-t-elle lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013. « Une commune qui n'a plus le droit de construire, c'est une commune qui n'a plus de revenus », souligne-t-elle en même temps que la nécessité d' « assurer notre indépendance alimentaire ». Pourrait également être intégré un « coefficient de mutualisation des services pour les intercommunalités », afin de les y encourager. La ministre plaide pour le PLU (plan local d'urbanisme) intercommunal et liste les différents sujets qui pourraient faire l'objet d'amendements, comme la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, ainsi que l'énergie.

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