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Infiltrations, sonorisation de locaux, saisies : la « sophistication » des fraudes fiscales justifie des moyens renforcés (gouvernement)

La « sonorisation des locaux » d'un individu soupçonné de fraude fiscale aggravée, « l'infiltration de son environnement et celui de ses complices » ou encore l' « observation de son système informatique comptable en temps réel » constituent des réponses « adaptées et proportionnées à l'ingénierie et la sophistication mises en place par le fraudeur pour ne pas être démasqué ». C'est en ces termes que le gouvernement justifie l'extension prévue des moyens d'action de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) dans une étude d'impact datée du 23 avril 2013. L'extension des compétences et des moyens d'action de la BNRDF figure dans les articles 2 et 3 du projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ».

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