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Crédit immobilier de France : le groupe affiche des « résultats bénéficiaires » malgré le projet de résolution ordonnée

« En dépit d'une production contrainte depuis l'été 2012 et d'un provisionnement très attentif, le groupe CIF [Crédit immobilier de France] obtient une nouvelle fois des résultats bénéficiaires et continue de présenter un ratio de solvabilité élevé », salue François Morlat, le directeur général du CIF, jeudi 25 avril 2013, à l'issue du conseil administration ayant arrêté les comptes de résultat 2012. Une année qui « restera pour le CIF celle qui a changé le cours de son histoire : ayant dû demander la garantie de l'État fin août 2012, il aborde 2013 dans le cadre d'un projet de résolution ordonnée du groupe demandée par l'État, sous le contrôle de la Commission européenne » (AEF Habitat et Urbanisme n°195176), rappelle le directeur général. Si le CIF reste bénéficiaire, il affiche néanmoins un résultat net en recul de 56,2 % sur un an à 34,3 millions d'euros.

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« La Commission européenne n'a posé aucune condition de cessation d'activité du CIF [crédit immobilier de France]. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie […]. De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière », a indiqué Joaquin Almunia, le vice-président de la Commission européenne, le 21 décembre 2012, dans une réponse écrite à une question de la députée européenne (EELV) Karima Delli. « Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l'existence d'un projet de garantie, mais elle n'a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair, en dépit de plusieurs demandes d'informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012 », ajoute le commissaire européen. « Je me réjouis de cette réponse claire apportée par la Commission européenne, qui rejette toute volonté d'extinction de l'activité du CIF, et donc toute responsabilité vis-à-vis des licenciements et des difficultés à prévoir pour les ménages les plus modestes », réagit Karima Delli qui estime que « la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l'accession sociale à la propriété », sous forme de SIG (service d'intérêt général).

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