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« Des mesures sont à prendre » pour la sécurité des établissements pénitentiaires, affirme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, jeudi 25 avril 2013. Elle s'exprimait au Sénat à l'occasion d'un débat sur les conclusions du groupe de travail de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (AEF Sécurité globale n°211008). Ces mesures « concernent la conception et l'équipement de nos établissements. […] Il faut savoir comment les armes et les explosifs entrent dans nos établissements », indique-t-elle, faisant référence à l'évasion d'un braqueur de l'établissement pénitentiaire de Sequedin (Nord) le 13 avril dernier. Elle rappelle néanmoins que le taux d'évasion en France est « parmi les plus faibles d'Europe ».
« Il y a deux options possibles pour l'instant » pour l'avenir de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : « soit l'ONDRP revient juste à ses missions du début, c'est à dire un observatoire qui travaille sur les données de la police et de la gendarmerie ; soit il conserve sa compétence en matière de réponse pénale et à ce moment là il faut le détacher de l'Inhesj et travailler à sa crédibilité ». C'est ce qu'indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors de son audition par la mission d'information « sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences » à l'Assemblée nationale, mardi 26 mars 2013. Elle rappelle que l'observatoire « a été élargi aux données sur la réponse pénale » produites par le ministère de la Justice en 2010. « Cela a été un sujet de polémiques dès le début et je crois que cela le demeure », ajoute-t-elle.
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« L'incarcération n'est pas le résultat d'une nécessité sociale mais bien le résultat d'un système pénal et carcéral qui dysfonctionne compte tenu de toute une série de dispositifs incohérents et contradictoires. Il faut donc une nouvelle approche », déclare la garde des Sceaux, mardi 19 mars 2013. Christiane Taubira s'exprimait à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un débat sur le rapport de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (lire notre dossier). « Comment les personnels pénitentaires peuvent-ils accomplir correctement leurs missions ? Comment préparer la réinsertion de façon à ce que nous puissions prévenir la récidive ? » s'interroge la ministre de la Justice. « Prévenir la récidive, c'est éviter de nouvelles victimes », ajoute-t-elle. « C'est un travail ingrat parce que les victimes évitées ignorent qu'elles sont des victimes évitées. »
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« L'enfermement mal conçu, mal conduit, produit de la récidive, aggrave les risques de récidive, donc produit de nouvelles victimes et ne constitue pas une sécurité pour les citoyens. » C'est ce qu'affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors de l'ouverture de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, jeudi 14 février 2013. Elle indique que les préconisations issues de cette conférence « seront remises au Premier ministre le 20 février » et aboutiront à un « projet de loi pénale » qui « devrait améliorer le régime des peines et mettre en place un dispositif qui rendra plus efficace les décisions de justice » (AEF Sécurité globale n°196761). Ce projet de loi « contiendra une série de dispositions, dont certaines abrogeront des dispositifs qui existent et sur lesquels des engagements clairs ont déjà été formulés : les peines planchers et les tribunaux correctionnels pour mineurs ». Il permettra également « d'introduire plus de sens dans la diversité des peines que nous allons mettre en place », ajoute la ministre de la Justice.
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« La situation actuelle n'est pas à la hauteur des espérances placées dans la loi pénitentiaire » du 24 novembre 2009, déclare le sénateur Jean-René Lecerf (UMP, Nord), jeudi 5 juillet 2012. Il présente le bilan de l'application de cette loi avec Nicole Borvo Cohen-Seat, vice-présidente (CRC, Paris) de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. « Les textes d'application ont été pris lentement et certains ne sont toujours pas pris », regrette le sénateur. Il évoque des « raisons financières » : l'étude d'impact qui accompagne la loi insiste sur la nécessaire création de 1 000 emplois supplémentaires de conseillers d'insertion et de probation or moins d'un tiers ont été ouverts. Les problèmes d'application viennent également de la « politique gouvernementale », note Jean-René Lecerf. Elle a mis l'accent sur la construction de places de prison, ajoute-t-il. « Sachant qu'une place de prison coûte entre 130 et 150 000 euros, peut-on réaliser des travaux de cette importance et embaucher des personnels d'insertion et de probation ? ». Des difficultés sont aussi liées à la « résistance de l'administration pénitentiaire lorsqu'il y a un bouleversement d'habitudes anciennes », comme les fouilles.
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