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RT 2012 : le Conseil d'État annule un arrêté d'application parce qu'il n'a pas été signé par le ministre de l'Économie

Le Conseil d'État annule un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 du 20 juillet 2011, alors signé par le MEDDTL (ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), dans un arrêt rendu mercredi 24 avril 2013. Le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers) avait déposé une requête en ce sens en octobre 2011 pour « excès de pouvoir ». Le texte mis en cause détaille la méthode de calcul de coefficients relatifs aux caractéristiques et performances techniques à prendre en compte dans les nouveaux bâtiments. Pour le Conseil d'État, l'arrêté aurait aussi dû être signé par le ministre de l'Économie qui « devait être regardé comme également ‘chargé de l'énergie' ». L'annulation de l'arrêté prend effet le 24 juillet prochain. L'État est condamné à verser 2 000 euros à l'organisation professionnelle pour ses frais de justice.

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RT 2012 : publication du décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Le décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013, est publié au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le texte généralise ainsi la RT 2012 à l'ensemble des ouvrages, selon les dispositions des articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du CCH, pris en application de l'article L. 111-9. En effet, « l'application [de la RT] ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité (relative aux approvisionnements en énergie) ont d'ores et déjà été définies, par décret, pour [certains] bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance », rappelle le texte qui, lui, « codifie cette liste ».

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Construction durable : les labels HPE et THPE de la RT 2012 seront finalisés « dans les semaines qui viennent » (Cécile Duflot)

« Les labels HPE [haute performance énergétique] et THPE [très haute performance énergétique] de la RT 2012 seront finalisés à l'issue de la concertation [rassemblant l'ensemble des acteurs du secteur de la construction] qui doit s'achever dans les semaines qui viennent » (AEF Habitat et Urbanisme n°204176), fait savoir Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 27 novembre 2012 (1). « Les deux niveaux de performance prévoient une réduction de la consommation d'énergie primaire » des ouvrages, de 10 % pour le HPE et de 20 % pour le THPE (1). En d'autres termes, alors que la RT 2012 fixe un maximum de consommation de 50 kWhep/m2/an en moyenne, l'exigence pour le HPE sera de 45 kWhep/m2/an, de 40 kWhep/m2/an pour le THPE. Le ministère ajoute également que les cahiers des charges des deux labels présenteront des exigences « renforcées », notamment en termes de précisions des études thermiques et d'informations aux locataires.

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RT 2012 : le Conseil d'État rejette les recours de deux organisations professionnelles contre les textes réglementaires

Le Conseil d'Etat rejette, dans une décision lue le 7 novembre 2012, les recours contre les textes réglementaires relatifs à la RT 2012 (réglementation thermique) déposés par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques) en décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°251047). Il s'agit du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif au caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ainsi que l'arrêté d'application daté du même jour (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Le Conseil d'État rejette en particulier l'argument selon lequel le chauffage électrique devrait être autorisé du fait de son impact supposé faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les deux organisations professionnelles sont condamnées à verser chacune à l'État la somme de 3 000 euros.

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Construction durable : Effinergie apporte sa contribution aux futurs labels de la RT 2012 définis par la DHUP

L'association Effinergie explique, jeudi 18 octobre 2012 sur son site, que la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a présenté aux ministères du Logement et de l'Écologie, le 15 octobre, ses orientations pour les futurs labels HPE (haute performance énergétique) et THPE (très haute performance énergétique) relatifs à la RT 2012 (1). « [Son travail] est de qualité et nombre de propositions vont dans le bon sens. Nous souhaitons donc contribuer à l'amélioration des prescriptions de ces labels en capitalisant sur l'expérience de la labellisation BBC-effinergie tirée de l'observatoire BBC. » Aussi Effinergie qui juge que ces nouveaux standards devraient être définitivement établis courant novembre 2012, publie une contribution à leur élaboration. « Il serait dommage que ces éléments ne puissent être immédiatement repris et que les exigences proposées soient en décalage avec ce qu'il est raisonnablement possible de faire ».

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« Il faudra une étape intermédiaire entre la RT 2012 et la RT 2020 mais aussi parler d'une échéance plus lointaine » (Alain Maugard)

« J'avais sous-estimé l'engouement pour [cette journée] », relève Jérôme Gatier, directeur du comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle, lundi 9 juillet 201, à l'occasion du colloque « Rencontre [du groupe de travail] RBR [réglementation bâtiment responsable] 2020 » réunissant 120 participants. Le groupe de travail sur ce thème, créé en janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°224211), a pour but de « se saisir de toute question utile pour progresser vers des bâtiments sobres avec une énergie décarbonée à horizon 2020. […] Il n'a pas vocation à élaborer la future norme et réglementation [Bepos (bâtiment à énergie positive)] », soulignent ses membres. Plusieurs idées, émanant de personnalités s'exprimant en leurs noms propres, se dégagent de cette rencontre, dont celle d'Alain Maugard, président de l'association Qualibat : « Il faudra une étape intermédiaire entre la RT 2012 et la RT 2020 mais aussi parler d'une échéance plus lointaine. » Et selon lui, l'objectif national de 2020 devrait être avancer à 2016 dans le Sud-Est et la façade Atlantique.

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