Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

« En cas de faute inexcusable, la seule défense de l'employeur, c'est la prévention » (C. Jacquelet, avocat, Proskauer)

« En cas de faute inexcusable, la seule défense de l'employeur, c'est la prévention qu'il a mise en place », souligne Cédric Jacquelet, avocat International Counsel au cabinet Proskauer, lors d'un petit déjeuner organisé, jeudi 25 avril 2013, par AEF, Proskauer et le master DPSE (droit de la protection sociale d'entreprise) de l'université Paris-I. Pour Michel Ledoux, avocat au cabinet Michel Ledoux et associés, « les employeurs ne sont pas tant tenus à une obligation de sécurité de résultat qu'à une obligation de prévention de résultat ». La mise en œuvre d'une politique de prévention est d'autant plus importante que la jurisprudence étend progressivement le champ des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable, au point de tendre vers une réparation intégrale, rappelle Francis Kessler, directeur du master DPSE.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
AT-MP : le régime d'indemnisation est conforme à la Constitution sous une réserve relative à la faute inexcusable de l'employeur (QPC)

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions du code de la Sécurité sociale relatives au régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles conformes à la Constitution sous une réserve relative à l'hypothèse où l'employeur a commis une faute inexcusable, dans une décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Cette décision fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions portent sur le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Lire la suiteLire la suite