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Le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013, que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Molle), relatif au droit de préemption du préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du CCH, est conforme à la Constitution. Le Conseil avait été saisi, le 13 février 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC, qui considérait que « le pouvoir de substitution conféré [par l'article] au préfet pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ».
La circulaire NOR DEVL1133617C du ministre délégué au Logement, Benoist Apparu, en date du 21 février 2012 et « relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du CCH », c'est-à-dire n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, est publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, mercredi 28 mars 2012. D'application immédiate et s'adressant pour application aux préfets de région, aux Dreal, à la Drihl, aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'aux préfets de département, elle vise à rappeler que dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence (1), le code de l'urbanisme a prévu le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département.
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