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Travail dissimulé et précomptage conventionnel du temps de travail sur le bulletin de paie, falsification fautive de documents de l'employeur, faute grave invoquée sans rupture immédiate du contrat de travail, agression verbale d'un collègue, intégration dans les effectifs de fonctionnaires mis à disposition d'un organisme privé : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
Conséquences sur la clause de non-concurrence de la sollicitation d'un emploi chez un concurrent, changement du lieu de travail au sein d'une zone géographique, non-signature du contrat de travail prévoyant la période d'essai, absence de précisions sur le nombre d'heures supplémentaires prévues par une convention de forfait : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Formalisme prévu par une convention collective pour une procédure de licenciement, mesure de l'audience d'un syndicat CFE-CGC statutairement inter-catégoriel mais n'ayant présenté des candidats que dans le deuxième collège, opposition à un accord collectif : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
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Harcèlement moral reconnu en raison du refus de l'employeur d'accorder un congé payé simultané à deux salariés pacsés, harcèlement moral également dans le cas d'une rétrogradation hiérarchique et fonctionnelle d'un salarié sur un emploi ne correspondant pas à sa qualification antérieure, conditions de mise en oeuvre de l'égalité de traitement en matière de prévoyance et de durée du préavis de licenciement, réorganisation de service affectant la rémunération variable d'un salarié : voici une sélection des arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé instaurée par l'article L. 8223-1 du code du travail se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En effet, au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité pour travail dissimulé, les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 qui figurera au rapport annuel de la Cour. La haute juridiction revient ainsi sur sa jurisprudence du 12 janvier 2006 selon laquelle « l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire » de travail dissimulé, « seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié » (Cass. soc., 12 janvier 2006, n°04-42.190, FS-P+B+R+I, AEF n°401238).
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Dès lors, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. En conséquence, il est éligible aux élections du comité d'entreprise. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012, au sujet des agents publics EDF et GDF-Suez mis à la disposition de la CCAS (caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières), organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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