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Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, publie, vendredi 26 avril 2013, le bilan d'étape de la mobilisation des logements vacants. S'agissant de la réquisition de biens appartenant à des personnes morales, c'est en Île-de-France que les procédures ont été lancées en premier et « avec la plus grande ampleur » : 7 500 logements ont été repérés comme potentiellement réquisitionnables (1). À fin mars 2013, en Île-de-France, les constats sur place ont permis de préciser la situation d'un peu plus de 5 050 logements (366 immeubles précisément). 278 immeubles ont été examinés en Paca, 21 en Rhône-Alpes. Quelques procédures de réquisitions ont été engagées début janvier en Midi-Pyrénées, souligne le ministère qui détaille l'état d'avancement du dispositif sur le territoire. Sollicité par AEF Habitat et Urbanisme, le ministère fait savoir que « des bilans d'étape seront publiés régulièrement dès qu'[il aura] des éléments significatifs à communiquer ».
Louer à des personnes en grande précarité des biens vacants en attente de mutation ou de démolition dans le cadre d'un projet urbain : tel est le parti pris de l'Epfif (Établissement public foncier d'Île-de-France), qui chiffre à 200 le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif en Île-de-France. « Nous essayons de le faire partout où nous le pouvons, dans chaque bâtiment que nous possédons et qui ne soit pas vétuste au point de ne pouvoir être habité », assure le président de l'établissement public, Hicham Affane, à AEF Habitat et Urbanisme mercredi 30 janvier 2013. Il s'exprime alors qu'il visite un des appartements loués dans ce cadre, à Pantin (Seine-Saint-Denis), en compagnie de Jean-Paul Huchon, président (PS) de la région Île-de-France et d'Emmanuelle Cosse, vice-présidente (EELV) en charge du logement, du renouvellement urbain et de l'action foncière.
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« La direction régionale des finances publiques a identifié 80 adresses en Île-de-France hors Paris notamment sur le critère de l'ancienneté de la vacance du logement. À Paris, cela concerne 44 adresses de 30 propriétaires différents », indique Daniel Canepa, le préfet d'Île-de-France, jeudi 20 décembre 2012, à l'issue d'une rencontre sur ce sujet avec Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. À noter, qu'il s'agit de la dernière prise de parole de Daniel Canepa en tant que préfet de région ; son remplacement par Jean Daubigny ayant été annoncé la veille (AEF Habitat et Urbanisme n°199373 et 199532). « Je pense qu'on aura des premiers résultats, des premiers logements réquisitionnés, en février 2013 mais si on ne les a qu'en avril, ce ne sera pas gênant puisque la fin de la trêve hivernale entraînera des besoins de logements », ajoute-t-il.
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L'Anil publie, mardi 18 décembre 2012, son analyse juridique n°2012-19 sur la « réquisition des logements vacants avec attributaire ». Cela intervient près d'un mois après l'annonce par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, de sa volonté de réquisitionner des logements vides appartenant à des personnes morales avant le 31 décembre prochain pour héberger les personnes démunies. Elle cible plus particulièrement les régions tendues (Île-de-France, Rhône-Alpes et Paca) (AEF Habitat et Urbanisme n°200942). L'analyse de l'Anil rappelle les risques encourus par ceux qui dissimuleraient frauduleusement la vacance de locaux ou détérioreraient des locaux en vue de faire obstacle à leur réquisition : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
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