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Signer une transaction relative à la rupture du contrat ne vaut pas renonciation à une action pour discrimination

L'insertion, dans une transaction conclue par un salarié après la rupture de son contrat, d'une formule très générale aux termes de laquelle ce dernier se déclare « rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective et réparé de son entier préjudice » n'interdit pas au salarié d'engager une action fondée sur la discrimination, dès lors que la transaction ne fait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013.

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