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Loi logement et urbanisme : suppression du COS, PLUI et lutte contre l'artificialisation des sols figureront dans le texte (ministère)

« Engager la transition écologique des territoires » : telle est l'ambition du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement qui présente, lundi 29 avril 2013, les grands axes de sa « réforme de l'urbanisme et de l'aménagement ». Celle-ci s'articulera autour de deux vecteurs : le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances, qui concernera selon le ministère les mesures « les plus consensuelles » (AEF Habitat et Urbanisme n°190506), et le projet de loi logement et urbanisme, qui regroupera les mesures « structurelles », nécessitant « une concertation et un débat parlementaires plus longs ». Ce dernier texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres « à l'été 2013 », avant un examen probable au Parlement à l'automne, comprendra notamment plusieurs dispositions visant à « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols », et proposera notamment la suppression du COS et le transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal.

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