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« Engager la transition écologique des territoires » : telle est l'ambition du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement qui présente, lundi 29 avril 2013, les grands axes de sa « réforme de l'urbanisme et de l'aménagement ». Celle-ci s'articulera autour de deux vecteurs : le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances, qui concernera selon le ministère les mesures « les plus consensuelles » (AEF Habitat et Urbanisme n°190506), et le projet de loi logement et urbanisme, qui regroupera les mesures « structurelles », nécessitant « une concertation et un débat parlementaires plus longs ». Ce dernier texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres « à l'été 2013 », avant un examen probable au Parlement à l'automne, comprendra notamment plusieurs dispositions visant à « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols », et proposera notamment la suppression du COS et le transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal.
Les députés Audrey Linkenheld (SRC, Nord) et Daniel Goldberg (SRC, Seine-Saint-Denis) seront, selon nos informations, désignés rapporteurs du projet de loi logement et urbanisme que doit présenter Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, en Conseil des ministres au mois de juin. Pour mémoire, ce texte devrait comporter quatre titres consacrés à l'urbanisme et à l'habitat participatif (titre I) ; à la rénovation du parc, à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées (titre II), à l'hébergement, à l'attribution des logements sociaux, à l'encadrement des loyers et aux rapports locatifs (titre III) et aux observatoires locaux, à la réforme d'Action Logement, la modernisation des bailleurs sociaux et au rapprochement entre l'Anpeec et la Miilos (titre IV) (AEF Habitat et Urbanisme n°198351). L'examen devrait débuter à l'automne, probablement au mois d'octobre.
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La concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi logement et urbanisme préparé par Cécile Duflot s'est achevée vendredi 1er février 2013, à l'issue de la quatrième et dernière journée de travail depuis le mois de janvier. Interrogés par AEF Habitat et Urbanisme, plusieurs participants, issus des différentes catégories d'acteurs (1), saluent la démarche de la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement mais considèrent qu'il s'agit davantage d'une présentation « à marche forcée » des orientations du futur texte que d'une concertation à proprement parler. Lors de ces quatre réunions, Cécile Duflot a affiché sa volonté de lutter contre l'artificialisation des sols tout en promouvant la construction de 500 000 logements par an. Deux objectifs, que nombre de participants, à l'exception des associations environnementales, jugent « contradictoires » voire « irréalisables simultanément ». Autres points à signaler : la quasi-unanimité sur le PLU intercommunal, des interrogations sur les secteurs de projets dans les PLU et l'absence remarquée des dispositions sur l'urbanisme commercial et l'encadrement des recours abusifs.
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« Le droit civil des sites et sols pollués prend son envol, avec de plus en plus de décisions ces deux dernières années et la création dans le droit de l'environnement d'un nouveau chapitre, dont l'article L556-1 du code de l'environnement qui va être modifié par un projet de loi que présentera le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement de Cécile Duflot en juin 2013 », remarque Vincent Sol, avocat au cabinet Winston & Strawn, président du groupe des experts sur les sites et sols pollués auprès du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques). Il s'exprime lors d'une matinée-débat intitulée « Quel avenir pour le droit des sites et sols pollués ? », organisée par son cabinet d'avocats, jeudi 24 janvier 2013.
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« Il faut passer du PLU ou du PLUI à un outil authentiquement dédié à la gestion rationnelle du foncier, que nous appelons Plages, plan local d'aménagement et de gestion de l'espace et des sols. » Telle est l'une des propositions présentées par l'association Humanité et Biodiversité, jeudi 24 janvier 2013, aux acteurs de la concertation ouverte sur le titre I du futur projet de loi logement et urbanisme (AEF Habitat et Urbanisme n°198752). « Ces Plages devront non seulement marquer la fameuse frontière constructible-non constructible, mais surtout donner des orientations sur les modes d'utilisation et de gestion des sols au regard des enjeux d'environnement autant qu'économiques », écrit l'association de protection de l'environnement, suggérant que les Scot « [évoluent] en ce sens ».
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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, lance mardi 8 janvier 2013, la concertation parlementaire sur le projet de loi logement et urbanisme, qui doit être présenté en juin en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°198851). D'après les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme auprès de la députée (SRC, Nord) Audrey Linkenheld (1), la réunion de travail, à laquelle participaient notamment « une dizaine de députés, quelques sénateurs et des assistants parlementaires » (2), a porté sur le titre I du texte, consacré principalement à l'urbanisme (PLU, Scot, recours abusifs…) ainsi qu'à l'habitat participatif. Mercredi 9 janvier, une concertation similaire est prévue, qui devrait porter sur les titres II, relatif à l'habitat privé (habitat indigne, agences immobilières, copropriétés dégradés…), et III, consacré à la mobilisation des acteurs (avec notamment l'attribution des logements sociaux). À l'heure où nous publions, le ministère n'a pas donné suite à notre demande de précisions.
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Lutte contre l'étalement urbain, densification, planification et stratégie foncière. Ce sont les enjeux retenus dans les documents de travail transmis par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement aux acteurs du secteur dans le cadre de la concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi logement et urbanisme qui sera présenté en Conseil des ministres en juin 2013 (1). Ces trente fiches, auxquelles AEF Habitat et Urbanisme a eu accès vendredi 4 janvier 2013, présentent les propositions du ministère accompagnées de leurs avantages et inconvénients attendus. Cette concertation, lancée le 17 décembre 2012 par Cécile Duflot (AEF Habitat et Urbanisme n°199612), se poursuivra tout au long du mois de janvier et au-delà si nécessaire et intègre des dispositions propres à l'Île-de-France.
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