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L'UESL-Action Logement s'engage à délivrer en 2013 un volume de prêts de 780 millions d'euros en faveur du logement social et du logement intermédiaire, selon son cadrage financier annuel, dont AEF Habitat et Urbanisme a obtenu copie mardi 30 avril. Un cadrage adopté en conseil de surveillance de l'UESL, vendredi 26 avril (1), « sous réserve de la parution et de la conformité aux décrets 'enveloppes' et 'emplois' rectificatifs pour l'année 2013, et de la signature de la convention UESL-Trésor relative aux conditions de mise en oeuvre de l'emprunt [d'un milliard d'euros par an sur trois ans contracté auprès de la Caisse des dépôts] ». Pour l'heure, ces conditions d'emprunt ne sont pas encore finalisées. Lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux le 22 avril dernier, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot aurait toutefois confirmé le taux - livret A + 90 points de base - et la durée - 25 ans - du prêt (AEF Habitat et Urbanisme n°193767), ainsi que l'octroi de la garantie de l'État, en témoigne le compte-rendu de cette réunion rédigé par l'UESL.
Action Logement devrait pouvoir emprunter un milliard d'euros par an pendant trois ans auprès de la Caisse des Dépôts comme acté dans la lettre d'engagement du 12 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202508) sur « une durée de 25 ans au taux du livret A + 90 points de base », déclare Catherine Pérenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne de la CDC, mercredi 13 mars 2013. Un tel taux correspond à celui « du refinancement des établissements bancaires qui délivrent des prêts pour l'accession sociale à la propriété », précise-t-elle alors qu'elle est auditionnée par la commission des Finances du Sénat, aux côtés de Jean-Louis Dumont, président de l'USH et de Philippe Van de Maele, président du directoire de l'UESL-Action Logement. Reste désormais au ministère des Finances à « donner le feu vert ».
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Dans quelles conditions l'UESL-Action Logement empruntera-t-elle un milliard d'euros annuel auprès de la Caisse des dépôts tel qu'inscrit dans sa lettre d'engagement (AEF Habitat et Urbanisme n°202508) ? « Pour l'instant, rien n'est arrêté », indique Hervé Capdevielle, vice-président (CFDT) du conseil de surveillance de l'organisme paritaire, jeudi 21 février 2013. Il s'exprime lors de son audition par la MEC (mission d'évaluation et de contrôle) de l'Assemblée nationale sur l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins. Avant d'ajouter : « Il va être difficile pour nous d'attendre plus longtemps, il faut que dans les semaines qui viennent, on ait trouvé une solution au problème. Il y a urgence. »
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« Débudgétisation regrettable […] appuyé sur un endettement d'Action Logement ». C'est en ces termes que la Cour des comptes qualifie l'accès aux ressources du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts accordé au gestionnaire de l'ex-1 % Logement, à hauteur d'un milliard d'euros par an entre 2013 et 2015, tel qu'écrit dans la lettre d'engagement mutuel signée avec le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement le 12 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202508). Dans un chapitre spécifique de son rapport annuel 2013, publié mardi 12 février 2013, la haute juridiction observe que « ce recours à l'emprunt, pour un nouvel effort de construction de logements sociaux, permettrait à l'État de le faire financer sans solliciter de moyens budgétaires, comme lorsque des agences nationales - telles que l'Anru et l'Anah - sont financées par Action Logement ». Et prévient : « Si cet endettement [d'Action Logement] était utilisé afin de verser des subventions, cela pourrait fragiliser [sa] situation financière », puisque l'organisme paritaire n'aurait alors « pas d'actif à inscrire à son bilan en contrepartie de sa dette, ni de produits pour la rembourser, sinon en préemptant des ressources futures de la Peec ».
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Cécile Duflot, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Jean-Pierre Guillon, le président (Medef) de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) et Hervé Capdevielle, vice-président (CFDT), ont signé lundi 12 novembre 2012 la lettre d'engagement mutuel qui fixe notamment la participation d'Action Logement à la politique nationale du logement. Le texte, également signé par les ministres de l'Économie et du Budget (AEF Habitat et Urbanisme n°203030), prévoit d'ouvrir au mouvement l'accès aux ressources du fonds d'épargne à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur trois ans, ces fonds devant concourir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Les modalités de cet emprunt restent encore à préciser, les discussions étant en cours avec la Caisse des Dépôts et le Trésor. La lettre acte également l'engagement de l'État de revenir dès 2013 à un « mode contractuel » pour la fixation des emplois des fonds issus de la Peec.
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