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« Renforcer sensiblement les moyens de lutte contre le terrorisme » de la DCRI, étudier la transformation de cette dernière en une direction générale pour lui assurer « une autonomie de gestion » ou encore unifier les régimes juridiques d'écoutes téléphoniques. La version publique du rapport d'activité 2012 de la délégation parlementaire au renseignement, approuvée par les élus en février 2013 et mise en ligne mardi 30 avril (1), émet plusieurs recommandations concrètes quant à l'organisation des services de renseignement en France. La plupart de ces propositions concernent la DCRI, tandis que certaines portent sur l'Anssi ou la direction du renseignement de la Préfecture de police de Paris. Certaines des propositions ont été reprises dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (AEF Sécurité globale n°190515).
« Un renforcement de la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) est nécessaire, au regard du haut niveau de priorité de certaines des missions qui lui sont confiées, notamment pour la prévention d'actes de terrorisme sur le territoire national. » Telle est l'une des recommandations du Livre blanc, publié lundi 29 avril 2013 (AEF Sécurité globale n°190548). « Une réflexion sera engagée sur l'organisation de cette direction, les moyens humains dont elle dispose et sa place dans l'organisation du ministère de l'Intérieur », indique le document. « Cette réflexion intégrera les conditions d'une meilleure articulation entre le renseignement intérieur et le recueil d'informations opérationnelles par l'ensemble des services en charge de missions de sécurité nationale, notamment la gendarmerie. »
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François Hollande souhaite « que les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement soient élargies », indique l'Élysée dans un communiqué de presse, mercredi 17 avril 2013. Le président de la République a reçu, un peu plus tôt dans la journée, les membres de la délégation pour la remise de son rapport annuel 2012.
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« Si le secret est au cœur de son travail, la Direction générale de la sécurité extérieure est la première à réclamer un contrôle de ses activités. » C'est ce qu'indique son directeur, Érard Corbin de Mangoux, lors de son audition par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, mercredi 20 février 2013, dont le compte-rendu a été mis en ligne début mars. Il se « félicite en particulier de la création, en 2008, de la DPR (Délégation parlementaire au renseignement), qui vient s'ajouter aux dispositifs de contrôles déjà existants », tels que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Si nous pouvons présumer que les orientations du prochain Livre blanc proposeront de renforcer la capacité de contrôle de la DPR, il existera toujours une 'ligne rouge constitutionnelle' prohibant toute divulgation d'éléments relatifs aux opérations en cours », souligne-t-il.
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« Les services de renseignement eux-mêmes sont aujourd'hui demandeurs d'un plus grand contrôle de la représentation nationale, ce qui sera l'un des objectifs du prochain Livre blanc. » C'est ce qu'indique le coordonnateur national du renseignement, Ange Mancini, mardi 5 février 2013. Il était auditionné par la commission de la Défense de l'Assemblée nationale. « La première mission d'un service de renseignement, c'est, comme dirait Monsieur de Lapalisse, d'acquérir du renseignement, c'est-à-dire une information qui n'est pas publique et qu'il faut rechercher par des méthodes particulières, parfois clandestines », justifie Ange Mancini. « L'objectif de cette mission est noble, puisqu'il s'agit de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. »
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« Le renseignement agit pour la défense de notre démocratie, il est nécessaire qu'il le fasse en ayant une totale légitimité démocratique, sans mettre en cause évidemment les sources, l'action de nos services intérieurs comme extérieurs ». C'est ce qu'affirme le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mardi 27 novembre 2012. Il rappelle que « la commission des Lois a décidé, sous l'impulsion de Jean-Jacques Urvoas, de mettre en place une mission d'information qui réfléchit au renforcement du contrôle parlementaire de l'activité du renseignement » (AEF Sécurité globale n°209534). Et d'ajouter : « Je crois utile et profondément logique qu'un tel contrôle puisse se renforcer ».
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