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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°190316

Sécurité publique : au Journal officiel du vendredi 3 mai 2013

PÉNITENTIAIRE. Un décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires est publié. Il a pour objet la détermination des modalités de fonctionnement des établissements pénitentiaires.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027382116

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Dépêche n° 190316
1 min de lecture
Par Gabriel Thierry   Publiée le 03/05/2013 à 10h39
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