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« Nous sommes opposés à l'idée de confier aux régions la répartition des fonds non affectés [de la taxe d'apprentissage], car les entreprises sont les plus à mêmes de savoir quels sont les besoins de formation (1). Mais nous sommes prêts à rendre compte aux régions chaque année de leur affectation et à entendre leurs remarques », déclare à l'AEF André Marcon, président de CCI France (ex-ACFCI), vendredi 3 mai 2013. Il réagit à la proposition du sénateur François Patriat (PS, Côte-d'Or) visant à diminuer la part des fonds libres afin de dégager plus de ressources pour l'apprentissage, qui figure dans son rapport sur la réforme de la taxe d'apprentissage (AEF n°190942 et AEF n°190185). En revanche, Alain Griset, président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) se dit satisfait des mesures préconisées par le sénateur. Elles devraient permettre d'introduire « plus d'équité » dans le système de financement de l'apprentissage, selon lui. Agefa PME a par ailleurs récemment proposé d'instaurer un seuil de collecte à 50 millions d'euros (AEF n°190718).
La dispersion de la collecte de la taxe d'apprentissage entre un nombre important de petits acteurs et la diversité juridique des organismes entraînent une « très grande hétérogénéité » des performances de gestion des Octa (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), souligne le sénateur François Patriat (PS, Côte-d'Or), dans son rapport sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage (1), rendu public le 23 avril 2013 (AEF n°190942). Les frais de collecte rapportés au nombre de dossiers traités varient de 1 à 140 en fonction de l'organisme, selon les données fournies par la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) au rapporteur au printemps 2012. En 2011, le total des frais de collecte et de gestion prélevés par les 141 Octa s'élevait à environ 28,3 millions d'euros pour un montant total collecté de 1,94 milliard d'euros.
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Agefa PME « s'associe » aux propositions du sénateur François Patriat (PS, Côte d'Or) pour améliorer la transparence et l'efficacité de la taxe d'apprentissage (1), indique l'organisme collecteur interprofessionnel national créé par la CGPME, jeudi 25 avril 2013. Pour cela, il propose de faire passer le nombre d'Octa (Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) de 141 à « une vingtaine », en fixant un seuil de collecte à 50 millions d'euros. Dans son rapport d'information rendu public le 23 avril, François Patriat suggérait notamment de réduire à 40 le nombre d'Octa, mais sans retenir un seuil de collecte minimale (AEF n°190942). Ce rapport a été adopté fin mars à l'unanimité des sénateurs de la commission des Finances.
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Faire passer le nombre d'Octa de 141 à 40, instaurer une COM (convention d'objectifs et de moyens) avec l'État pour ces organismes et créer une « tête de réseau » des Octa permettraient de simplifier la collecte de la taxe d'apprentissage, estime François Patriat (PS), sénateur de Côte-d'Or, dans son rapport d'information sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage (1), rendu public mardi 23 avril 2013. Un bilan intermédiaire de cette mission de contrôle avait été présenté en novembre 2012 (AEF n°201768). Outre la simplification de la collecte et de la taxe, le sénateur juge urgent de réformer sa répartition en augmentant la part affectée à l'apprentissage et en confiant aux régions le pilotage des fonds non-affectés au titre du quota et du barème (2).
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« Il nous faudra encore des réformes courageuses et parmi celles-ci il y a celle de la formation professionnelle. » C'est ce que déclare François Hollande lors d'une intervention à Blois, au terme d'un déplacement consacré à la stratégie gouvernementale en matière d'emploi et de formation professionnelle, lundi 4 mars 2013. Un temps annoncé pour cet été (AEF n°197873), un projet de loi devra être « prêt à la fin de l'année » après une « concertation » avec les partenaires sociaux durant le printemps, indique le président de la République. Selon lui, il s'agira de « faire mieux avec peut-être moins » de moyens financiers, les réformes d'ordre législatif étant repoussées à 2014.
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Un arrêté du 11 décembre 2012, publié au Journal officiel du jeudi 27 décembre (AEF n°199093), fixe la deuxième répartition entre les régions, la Corse et le conseil général de Mayotte, des ressources collectées en 2012 (masse salariale 2011) au titre de la CDA (contribution au développement de l'apprentissage). Le total des montants répartis s'élève à 77 millions d'euros auxquels il convient d'ajouter 673 millions d'euros ventilés dans le cadre de la première répartition prévue par un arrêté du 16 novembre 2012. Au total, le produit de la CDA atteint 750 millions d'euros en 2012, contre 722 millions d'euros au titre de l'exercice 2011 (+3,87 %).
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Le financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage est « proche de ses limites », affirme le groupe de travail apprentissage de la commission des comptes du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), dans un document annexé au rapport sur le financement et les effectifs de l'apprentissage (données 2010) qui a été adopté en séance plénière le 18 décembre 2012 (AEF n°199344). Pour la première fois en 2010, les CFA ont dû faire face à une baisse des financements de 5 % en provenance de la taxe d'apprentissage, ce qui les a conduits à utiliser un report de taxe de 26 millions d'euros des années précédentes. Actuellement, « l'apprentissage reçoit 62 % de la taxe d'apprentissage (1,2 milliard en 2010), soit 10 points de plus que sa part minimum obligatoire » par apport supplémentaire provenant du hors-quota (1). « Il n'est pas certain que le passage du quota à 59 % prévu en 2015 offre des financements supplémentaires », analyse le rapport.
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