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La CAA (cour administrative d'appel) de Paris valide l'émission de plus de quatre millions d'euros de pénalités par le Sipperec à l'encontre d'ERDF au cours des années 2004 à 2007, dans 35 arrêts rendus le 25 mars dernier, se félicite le syndicat mardi 14 mai 2013. Depuis 2005, les élus du Sipperec, qui regroupe 100 communes sur sept départements franciliens à l'exception de Paris, refusent les rapports d'activité annuels de son concessionnaire du fait de leur manque de transparence financière. Le syndicat a émis 35 pénalités faute de réponse d'ERDF, toutes contestées par cette filiale d'EDF devant le tribunal administratif de Paris, qui n'en a confirmé que trois en 2010 et 2011. Les deux parties avaient alors fait appel de ces décisions. « Les élus des syndicats d'électricité trouveront avec ces décisions un encouragement pour rééquilibrer la relation avec EDF/ERDF », souligne le Sipperec.
« Plusieurs propositions fortes ont fait l'objet de convergences ou de consensus », écrit le groupe de travail n° 5 du conseil national du débat sur la transition énergétique, consacré à la gouvernance, au rôle de l'État et des collectivités, dans son rapport final adopté le 10 avril, qu'a pu consulter AEF lundi 22 avril 2013. Parmi celles-ci : la transformation du CSE (Conseil supérieur de l'énergie) en un « Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique », l'évolution des compétences des collectivités autour des SRCAE, PCET et d'un nouveau plan climat dédié aux patrimoine et services des collectivités de toute taille. En revanche, la possibilité de lever l'interdiction de créer des ELD (entreprises locales de distribution de l'énergie), envisagée dans une version précédente du rapport, n'a finalement pas été retenue. Les travaux de ce groupe de travail seront restitués devant le conseil national du débat le 25 avril.
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Neuf réseaux de collectivités formulent leur vision commune d'une décentralisation énergétique, dans un cahier d'acteurs que doit bientôt rendre public le secrétariat général du débat national sur la transition énergétique sur son site, et qu'a pu consulter AEF Développement durable. Le document est signé par les bureaux de l'Acuf, l'ADCF, l'AMGVF, l'ARF, Amorce, Flame, la FNCCR et le Rare, mais pas par l'AMF et l'ADF, pourtant associées à son élaboration. « C'est gênant, bien sûr », concède auprès d'AEF Développement durable, vendredi 5 avril 2013, Jean-Patrick Masson. L'adjoint (EELV) au maire de Dijon a animé le groupe de travail réunissant ces réseaux. « Il s'agit tout de même d'un net progrès. Neuf réseaux, ce n'est pas rien. »
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La deuxième conférence francilienne sur l'énergie, consacrée à la gouvernance dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, doit permettre de clarifier « l'articulation du rôle des différents niveaux de collectivité » en la matière, estime la ministre de l'Énergie Delphine Batho, jeudi 28 février 2013, en ouverture de cette journée organisée par le conseil régional d'Île-de-France. « Les régions sont à l'avant-garde en matière de développement des énergies renouvelables, d'isolation des logements… », reprend-elle. « Comment le modèle énergétique peut-il mettre en œuvre cette dynamique locale », à « soutenir et encourager », « sans que soit remise en question la péréquation tarifaire, la sécurité d'approvisionnement » ou encore « le grand réseau national » issus du Conseil national de la Résistance ?
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Le Cler conteste la constitutionnalité du cadre réglementaire des réseaux publics de distribution de gaz et d'électricité, jeudi 14 juin 2012, quelques jours avant que la cour administrative d'appel de Paris décide ou non de transmettre une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur ce sujet au Conseil constitutionnel. Le Cler se fonde sur une étude réalisée par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris-I montrant que l'article L111-52 du code de l'énergie (1) qui définit les gestionnaires des réseaux « porte une atteinte caractérisée à trois principes constitutionnels : la libre administration locale, la liberté contractuelle et le principe d'égalité ».
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