Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Transparence : la justice valide en appel quatre millions d'euros de pénalités réclamées par le Sipperec à ERDF

La CAA (cour administrative d'appel) de Paris valide l'émission de plus de quatre millions d'euros de pénalités par le Sipperec à l'encontre d'ERDF au cours des années 2004 à 2007, dans 35 arrêts rendus le 25 mars dernier, se félicite le syndicat mardi 14 mai 2013. Depuis 2005, les élus du Sipperec, qui regroupe 100 communes sur sept départements franciliens à l'exception de Paris, refusent les rapports d'activité annuels de son concessionnaire du fait de leur manque de transparence financière. Le syndicat a émis 35 pénalités faute de réponse d'ERDF, toutes contestées par cette filiale d'EDF devant le tribunal administratif de Paris, qui n'en a confirmé que trois en 2010 et 2011. Les deux parties avaient alors fait appel de ces décisions. « Les élus des syndicats d'électricité trouveront avec ces décisions un encouragement pour rééquilibrer la relation avec EDF/ERDF », souligne le Sipperec.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 84 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Développement durable
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Débat énergie : le groupe de travail sur la gouvernance s'accorde sur des « propositions fortes » mais pas sur la distribution

« Plusieurs propositions fortes ont fait l'objet de convergences ou de consensus », écrit le groupe de travail n° 5 du conseil national du débat sur la transition énergétique, consacré à la gouvernance, au rôle de l'État et des collectivités, dans son rapport final adopté le 10 avril, qu'a pu consulter AEF lundi 22 avril 2013. Parmi celles-ci : la transformation du CSE (Conseil supérieur de l'énergie) en un « Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique », l'évolution des compétences des collectivités autour des SRCAE, PCET et d'un nouveau plan climat dédié aux patrimoine et services des collectivités de toute taille. En revanche, la possibilité de lever l'interdiction de créer des ELD (entreprises locales de distribution de l'énergie), envisagée dans une version précédente du rapport, n'a finalement pas été retenue. Les travaux de ce groupe de travail seront restitués devant le conseil national du débat le 25 avril.

Lire la suiteLire la suite
Neuf réseaux de collectivités formulent leur vision commune d'une décentralisation énergétique

Neuf réseaux de collectivités formulent leur vision commune d'une décentralisation énergétique, dans un cahier d'acteurs que doit bientôt rendre public le secrétariat général du débat national sur la transition énergétique sur son site, et qu'a pu consulter AEF Développement durable. Le document est signé par les bureaux de l'Acuf, l'ADCF, l'AMGVF, l'ARF, Amorce, Flame, la FNCCR et le Rare, mais pas par l'AMF et l'ADF, pourtant associées à son élaboration. « C'est gênant, bien sûr », concède auprès d'AEF Développement durable, vendredi 5 avril 2013, Jean-Patrick Masson. L'adjoint (EELV) au maire de Dijon a animé le groupe de travail réunissant ces réseaux. « Il s'agit tout de même d'un net progrès. Neuf réseaux, ce n'est pas rien. »

Lire la suiteLire la suite

Energies et Environnement

Aperçu de la dépêche Aperçu
Décentralisation énergétique : les collectivités défendent la création d'autorités organisatrices de l'énergie (Jean-Patrick Masson, EELV)
Lire la suite
La décentralisation énergétique requiert « des autorités organisatrices suffisamment puissantes » (FNCCR)

La deuxième conférence francilienne sur l'énergie, consacrée à la gouvernance dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, doit permettre de clarifier « l'articulation du rôle des différents niveaux de collectivité » en la matière, estime la ministre de l'Énergie Delphine Batho, jeudi 28 février 2013, en ouverture de cette journée organisée par le conseil régional d'Île-de-France. « Les régions sont à l'avant-garde en matière de développement des énergies renouvelables, d'isolation des logements… », reprend-elle. « Comment le modèle énergétique peut-il mettre en œuvre cette dynamique locale », à « soutenir et encourager », « sans que soit remise en question la péréquation tarifaire, la sécurité d'approvisionnement » ou encore « le grand réseau national » issus du Conseil national de la Résistance ?

Lire la suiteLire la suite
Gaz et électricité : le Cler conteste la constitutionnalité du cadre réglementaire des réseaux publics de distribution

Le Cler conteste la constitutionnalité du cadre réglementaire des réseaux publics de distribution de gaz et d'électricité, jeudi 14 juin 2012, quelques jours avant que la cour administrative d'appel de Paris décide ou non de transmettre une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur ce sujet au Conseil constitutionnel. Le Cler se fonde sur une étude réalisée par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris-I montrant que l'article L111-52 du code de l'énergie (1) qui définit les gestionnaires des réseaux « porte une atteinte caractérisée à trois principes constitutionnels : la libre administration locale, la liberté contractuelle et le principe d'égalité ».

Lire la suiteLire la suite