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« Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d'accès au concours interne d'entrée à l'École nationale d'administration. » C'est ce que stipule un amendement à l'article 47 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, proposé par le député socialiste Daniel Goldberg de Seine-Saint-Denis. Il est adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale dans la nuit du 15 au 16 mai 2013, après avis favorable du rapporteur Vincent Feltesse (SRC, Gironde), la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, s'en remettant à la « sagesse » de la commission. Les députés renforcent également la rédaction du projet sur la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, demandent cette reconnaissance dans les conventions collectives d'ici à 2016 et proposent que les post-doctorants soient éligibles dans les conseils des universités.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale se prononce pour que la stratégie nationale de recherche soit révisée « tous les 5 ans » et vise à répondre aux défis « environnementaux », en plus des défis « scientifiques, technologiques et sociétaux » déjà prévus. Ces amendements au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche sont approuvés lors de la séance de l'après-midi du 15 mai 2013 de la commission, au cours de laquelle elle adopte les articles 5 à 14 du projet. D'autres amendements sont adoptés durant cette séance, sur les missions de la recherche publique, sur la stratégie nationale de recherche et sur le transfert. Un débat a également lieu sur le livre blanc proposé par le rapporteur Vincent Feltesse (SRC, Gironde), et sur le rôle des régions (AEF n°189754). Enfin, les articles sur les missions de l'enseignement supérieur sont également adoptés (AEF n°182734).
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La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, jeudi 16 mai 2013, à 4h50 du matin, après 17 heures de débats et l'examen de 712 amendements sur les 760 déposés, selon son rapporteur Vincent Feltesse, député PS de Gironde. Lors de la séance de l'après-midi du mercredi 15 mai (16h30-20h30), les députés ont adopté les articles 5 à 14 qui portent sur les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche, le numérique, l'international (AEF n°189738), la stratégie nationale de recherche (AEF n°189732) et le Cneser. Au total, avec la séance de la veille du mardi 14 mai, 167 amendements avaient été examinés à 20h30. La séance de l'après-midi du 15 a été l'occasion pour les députés de débattre sur les droits d'inscription des étudiants étrangers, sur le rôle des régions et sur le livre blanc proposé par le Vincent Feltesse.
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« Les jeunes chercheurs demandent aujourd'hui une nette amélioration du projet de loi » sur l'enseignement supérieur et la recherche, fait savoir la CJC (Confédération des jeunes chercheurs) vendredi 26 avril 2013. Ils « demandent aux parlementaires » que la loi puisse « produire de meilleures garanties pour l'accès des docteurs à la fonction publique et la reconnaissance professionnelle de l'expérience de recherche doctorale ». La CJC attend également des amendements « en faveur de l'accueil des jeunes chercheurs étrangers et de la lutte contre la précarité par le biais d'un contrôle effectif de la gestion des ressources humaines des établissements ». Elle estime enfin que « la gouvernance universitaire doit évoluer de manière à mieux représenter les jeunes chercheurs au sein des conseils ». Ces demandes sont accompagnées de « propositions d'amendements ».
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Le « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », que le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit d'ajouter au code de la recherche (AEF n°197704), ne figurera pas dans le projet de loi lui-même, mais fera l'objet d'une ordonnance ultérieure. C'est ce que précise une nouvelle version du projet de loi, en date du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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