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Les députés ont adopté en séance publique le projet de loi Ddadue (diverses disposition d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), vendredi 17 mai 2013 au matin. Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été déclenchée, transpose dix directives européennes (dont Seveso III et efficacité énergétique) et ratifie douze ordonnances. Déjà modifié en commission le 10 avril dernier (AEF n°191875), il a été enrichi de 35 amendements, portant sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), sur le remplacement du terme « biocarburant » par celui d'« agrocarburant » dans la législation, mais aussi sur la profession vétérinaire et sur les gens de mer.
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), mardi 9 avril 2013. Le texte, pour lequel l'urgence a été déclarée par le gouvernement, doit être examiné en séance publique le 18 avril. Les amendements portent en particulier sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), la transposition de la directive Eurovignette, et sur l'obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises. Les députés ont également créé un nouvel article ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative à la troisième période (2013-2020) du marché européen du carbone, car pour le rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde), « il ne semble guère pertinent de mobiliser une complète séance pour une simple ratification ». Le projet de loi de ratification avait été adopté le 12 mars (AEF n°193713) par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale.
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Les sénateurs ont adopté, mardi 12 mars 2013 au soir, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 (AEF n°211532). Ils ont ajouté un article supplémentaire à l'article 1er de ratification, qui précise que les quotas cesseront définitivement d'être gratuits en 2027. « L'enjeu ne réside plus dans la transposition », mais dans les « difficultés structurelles du marché carbone », a commenté la rapporteure Laurence Rossignol (PS, Oise), rappelant la fraude « carrousel » à la TVA et l'effondrement à cinq euros la tonne de CO2 du marché des quotas.
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La transposition en droit français de la directive Eurovignette III (AEF n°232971) ne prévoit pas d'internaliser les coûts externes (pollution de l'air, bruit) des transports dans les péages routiers. Cette internalisation est rendue facultative par la directive et doit encore « faire l'objet d'un choix de nature politique » à l'échelle nationale du fait de l' « impact social, économique et budgétaire » qu'elle engendrerait. C'est ce qu'explique le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) dans l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Le texte, dont l'article 12 transpose la directive Eurovignette III, devrait être examiné en séance publique mi-avril par l'Assemblée nationale.
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Le coût de l'audit énergétique que devront réaliser les 5 000 plus grandes entreprises françaises est « de l'ordre de 15 000 à 20 000 euros », selon l'étude d'impact de l'article 29 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté mercredi 6 mars 2013 en conseil des ministres (AEF n°193969). Ce coût sera « rapidement amorti », assure le ministère de l'Écologie, qui cite l'Ademe, selon laquelle « 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ». Quant aux investissements, qui ne sont pas rendus obligatoires par le projet de loi et la directive, leur temps de retour « est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum) ».
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Le nombre de sites nouvellement concernés par l'évolution de la réglementation Seveso, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, est « de l'ordre de 200 » sachant qu'un « nombre à peu près équivalent d'établissements devrait sortir du champ d'application », selon l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Présenté le 6 mars dernier en conseil des ministres, il devrait être examiné à la mi-avril en séance publique par les députés. Cinq articles portent sur la transposition de la directive Seveso III adoptée en 2012 par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est principalement d'aligner la liste des substances concernées par le règlement sur le nouveau système de classification et d'étiquetage des substances dangereuses, dit règlement CLP, qui remplacera progressivement le système actuel d'ici au 1er juin 2015.
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L'article 29 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté mercredi 6 mars 2013 en conseil des ministres, rend obligatoire un audit énergétique tous les quatre ans dans les grandes entreprises. Il transpose ainsi l'article 8 de la directive efficacité énergétique publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2012 (AEF n°202003). « Près de 5 000 entreprises devront être auditées pour la première fois d'ici à décembre 2015, donc en évaluant à trois semaines environ la durée d'un audit, cela nécessitera plus de 500 auditeurs à agréer, ce qui prendra de l'ordre d'un an. Si la disposition législative correspondante est adoptée en 2014, cela conduit à avoir des auditeurs prêts en 2015, ce qui laissera moins d'un an à toutes les entreprises pour être auditées dans le respect des dispositions de la directive », détaille le ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie dans l'exposé des motifs du projet de loi.
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