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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°189515

En cas d'annulation par le juge du recours à une expertise CHSCT, l'employeur peut être tenu de payer l'expert

L'employeur doit, sauf abus du comité, supporter le coût d'une expertise CHSCT. Il en est ainsi lorsque l'employeur a contesté avec succès le recours à l'expert mais que ce dernier a malgré tout accompli sa mission, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2013. En effet, l'expert, tenu de respecter un délai qui court à partir de sa désignation, ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé par l'employeur contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert. En outre, l'expert ne dispose d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge pour exécuter la mesure d'expertise. Il revient dès lors à l'employeur de supporter le coût de l'expertise.

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