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URGENT. L'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle

L'existence d'un litige entre les parties au contrat de travail ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle, juge pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2013 qui sera publié au rapport annuel de la Cour. En revanche, précise la haute juridiction, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

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