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La saisine des députés de l'UMP sur la loi de sécurisation de l'emploi, déposée au Conseil constitutionnel le 15 mai 2013, porte non seulement sur l'article 1er (clause de désignation dans les branches des organismes assureurs de complémentaire santé) et sur le travail à temps partiel (article 12) mais également sur l'article 15 relatif au dispositif de mobilité interne (1). Les parlementaires considèrent que « la qualification du licenciement retenue » dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire un « licenciement individuel pour motif économique », en cas de refus d'un salarié de se voir appliquer l'accord collectif de mobilité interne, constitue une restriction de la « liberté d'entreprendre ». Le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 15 juin prochain.
Les groupes parlementaires UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat déposent deux saisines différentes devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, mercredi 15 mai 2013, au lendemain de l'adoption définitive du texte par le Parlement. Sénateurs et députés de l'oppositions contestent les dispositions sur la clause de désignation de l'article 1er sur la généralisation des complémentaires santé et, selon les informations d'AEF, les députés UMP contestent également les dispositions relatives au temps partiel (article 8). Libre d'examiner la conformité à la Constitution des autres articles du texte, le Conseil constitutionnel doit désormais statuer dans le délai d'un mois.
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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 14 mai 2013 en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire). Après l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier (AEF n°190795), la Haute assemblée valide le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes et apparentés (124 pour et 2 contre), RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) (15 pour et 3 abstentions) et UDI (Union des démocrates et indépendants) (29 pour et 3 abstentions) se sont globalement prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP (Union pour un mouvement populaire) (11 contre et 120 abstentions) et écologiste (12 abstentions) se sont abstenus et le groupe CRC (Communiste républicain et citoyen) (20 contre) a voté contre.
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« Puisse ce texte devenir dans les mois et les années à venir, quoi que l'on en dise et quoi que l'on en pense aujourd'hui, un texte d'apaisement, d'équilibre et de progrès ». C'est ce que déclare Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, lors de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, tenant compte des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire), dans la soirée du mercredi 24 avril 2013. Les députés adoptent le texte par 141 voix pour (123 SRC, 12 UDI, 6 RRDP), 44 abstentions (16 UMP, 10 Écologistes, 16 SRC, 1 UDI et 1 RRDP) et 16 voix contre (10 GDR, 4 SRC ET 2 UMP). Le texte doit désormais retourner au Sénat pour un vote sur le texte CMP prévu mardi 14 mai 2013 (AEF n°190902), qui marquera l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement, sous réserve d'un recours au Conseil constitutionnel.
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La réintroduction des clauses de désignation pour le choix des complémentaires santé et le rétablissement des dispositions relatives à l'information et à la consultation des IRP (Institutions représentatives du personnel) sont les deux principales modifications décidées par les députés et sénateurs réunis en CMP (commission mixte paritaire), mardi 23 avril 2013, pour élaborer un texte commun sur les articles restant en discussion du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Le texte doit être soumis au vote définitif de l'Assemblée nationale mercredi 24 avril dans la soirée, puis jeudi au Sénat. Transcription législative de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi signé par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC), le projet de loi avait été voté en première lecture le 9 avril par les députés, puis le 21 avril par les sénateurs après le recours à une procédure de « vote bloqué » demandée par le gouvernement pour accélérer les débats.
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"On parle souvent d’augmenter le salaire minimum pour mieux valoriser les carrières des salariés les plus faiblement rémunérés." Mais "on devrait aussi porter une attention plus soutenue" aux minima conventionnels, "qui bloquent, par un mécanisme complexe de 'plancher collant', les salariés au niveau du Smic malgré leur progression de carrière", constate Terra Nova dans une note publiée le 28 juin 2022. Pour y remédier, le think tank recommande de réserver l’application de certaines exonérations de cotisations aux branches dont le premier niveau est conforme au Smic.
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