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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°189066

Sécurisation de l'emploi : la saisine du Conseil constitutionnel des députés UMP porte également sur la mobilité interne

La saisine des députés de l'UMP sur la loi de sécurisation de l'emploi, déposée au Conseil constitutionnel le 15 mai 2013, porte non seulement sur l'article 1er (clause de désignation dans les branches des organismes assureurs de complémentaire santé) et sur le travail à temps partiel (article 12) mais également sur l'article 15 relatif au dispositif de mobilité interne (1). Les parlementaires considèrent que « la qualification du licenciement retenue » dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire un « licenciement individuel pour motif économique », en cas de refus d'un salarié de se voir appliquer l'accord collectif de mobilité interne, constitue une restriction de la « liberté d'entreprendre ». Le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 15 juin prochain.

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