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Le projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable) a été adopté par le Sénat lundi 26 mai 2013 après son examen en commission le 22 mai. Vingt-deux amendements ont été adoptés. Il avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai (AEF n°189569). La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, les députés et sénateurs doivent désormais se mettre d'accord sur un texte commun au cours d'une CMP (commission mixte paritaire), prévue le 12 juin. Retour sur les modifications portant sur l'environnement et l'énergie.
Les députés ont adopté en séance publique le projet de loi Ddadue (diverses disposition d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), vendredi 17 mai 2013 au matin. Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été déclenchée, transpose dix directives européennes (dont Seveso III et efficacité énergétique) et ratifie douze ordonnances. Déjà modifié en commission le 10 avril dernier (AEF n°191875), il a été enrichi de 35 amendements, portant sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), sur le remplacement du terme « biocarburant » par celui d'« agrocarburant » dans la législation, mais aussi sur la profession vétérinaire et sur les gens de mer.
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La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable), mardi 9 avril 2013. Le texte, pour lequel l'urgence a été déclarée par le gouvernement, doit être examiné en séance publique le 18 avril. Les amendements portent en particulier sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), la transposition de la directive Eurovignette, et sur l'obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises. Les députés ont également créé un nouvel article ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative à la troisième période (2013-2020) du marché européen du carbone, car pour le rapporteur Philippe Plisson (PS, Gironde), « il ne semble guère pertinent de mobiliser une complète séance pour une simple ratification ». Le projet de loi de ratification avait été adopté le 12 mars (AEF n°193713) par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale.
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La transposition en droit français de la directive Eurovignette III (AEF n°232971) ne prévoit pas d'internaliser les coûts externes (pollution de l'air, bruit) des transports dans les péages routiers. Cette internalisation est rendue facultative par la directive et doit encore « faire l'objet d'un choix de nature politique » à l'échelle nationale du fait de l' « impact social, économique et budgétaire » qu'elle engendrerait. C'est ce qu'explique le Medde (ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) dans l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Le texte, dont l'article 12 transpose la directive Eurovignette III, devrait être examiné en séance publique mi-avril par l'Assemblée nationale.
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Le coût de l'audit énergétique que devront réaliser les 5 000 plus grandes entreprises françaises est « de l'ordre de 15 000 à 20 000 euros », selon l'étude d'impact de l'article 29 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, présenté mercredi 6 mars 2013 en conseil des ministres (AEF n°193969). Ce coût sera « rapidement amorti », assure le ministère de l'Écologie, qui cite l'Ademe, selon laquelle « 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ». Quant aux investissements, qui ne sont pas rendus obligatoires par le projet de loi et la directive, leur temps de retour « est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum) ».
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Le nombre de sites nouvellement concernés par l'évolution de la réglementation Seveso, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, est « de l'ordre de 200 » sachant qu'un « nombre à peu près équivalent d'établissements devrait sortir du champ d'application », selon l'étude d'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Présenté le 6 mars dernier en conseil des ministres, il devrait être examiné à la mi-avril en séance publique par les députés. Cinq articles portent sur la transposition de la directive Seveso III adoptée en 2012 par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est principalement d'aligner la liste des substances concernées par le règlement sur le nouveau système de classification et d'étiquetage des substances dangereuses, dit règlement CLP, qui remplacera progressivement le système actuel d'ici au 1er juin 2015.
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Delphine Batho a présenté, lors du conseil des ministres du 6 mars 2013, un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ». Il vise à transposer en droit français six directives européennes et à ratifier douze ordonnances, précise la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie dans une communication. Le texte devrait être examiné en séance publique par les députés au milieu du mois d'avril. La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a nommé le 26 février comme rapporteur du texte Philippe Plisson (PS, Gironde). Contacté par AEF Développement durable, il déclare vouloir « aller au maximum de ce qu'il est possible de faire », tout en précisant ne pas « discerner encore la marge de manoeuvre » qu'il aura. Il va procéder rapidement à une série d'auditions de personnes qu'il aura « décidé » de contacter : « Je suis rarement contacté par les lobbies [défavorables à l'environnement] compte tenu de l'accueil que je leur réserve depuis cinq ans. »
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