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Loi ESR et politique de site : la synthèse des modifications apportées par l'Assemblée aux communautés d'universités

Le « rattachement » devient « association » ; un « document d'orientation unique » associant les collectivités complète le contrat pluriannuel ; le CA de la communauté d'universités comprend « au moins un représentant de chaque région concernée » ; les établissements privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ni délivrer des diplômes nationaux dans le cadre d'un rapprochement ; un droit d'accès aux filières sélectives est créé pour les meilleurs élèves de chaque lycée et la gratuité des CPGE est supprimée. Ce sont quelques-unes des modifications apportées au projet de loi ESR sur les rapprochements des établissements par l'Assemblée nationale en commission (AEF n°189689) ou en séance publique (AEF n°189127). Les députés ont adopté le texte en première lecture mardi 28 mai 2013 (AEF n°188965). Le projet de loi sera examiné au Sénat, en commission le 12 juin et en séance publique du 18 au 21 juin (AEF n°189056).

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